Décret du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce

Publié au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2017, le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce(1) porte application de l'article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(2).

Ce décret fixe les modèles des déclarations d'intérêts et des déclarations de modifications substantielles d’intérêts que rempliront désormais les juges des tribunaux de commerce. Les éléments suivants devront être mentionnés : l’identification du déclarant ; les activités professionnelles exercées par ce dernier à la date de sa prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes ayant donné lieu à rémunération ou gratification ; les activités de consultant ou la participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société au cours de cette même période ; la dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ; les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, ainsi que les fonctions et mandats électifs exercés à la date de sa prise de fonctions ; les activités professionnelles exercées par son conjoint à cette même date. Les juges des tribunaux de commerce ayant pris leurs fonctions avant la publication du décret disposeront d’un délai de dix-huit mois pour établir ladite déclaration.

Le décret détermine en outre les modalités de remise et de conservation de ces déclarations. Celles-ci sont transmises en toute confidentialité par l'intéressé aux chefs de cour et de juridiction. Une déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise. Sa confidentialité ne fait pas obstacle à sa communication à la Commission nationale de discipline et au garde des Sceaux lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée. Ces déclarations sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions exercées par le juge concerné, avant d’être détruites. En cas de poursuites disciplinaires ou pénales en lien avec des éléments contenus dans ces déclarations, leur destruction peut être suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision prise à l'issue de ces procédures sont épuisées.

Le décret fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles un juge d’un tribunal de commerce peut être candidat dans un autre tribunal non limitrophe de celui dans lequel il a été élu. Enfin, il apporte des modifications quant à la composition, au fonctionnement et aux modalités de saisine de la Commission nationale de discipline. Il précise le déroulement de la procédure disciplinaire afférente aux juges des tribunaux de commerce, en ce qui concerne l’information des juges poursuivis, l’audience et les conditions de délibération de la Commission, la notification des décisions prises.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
puce note (2) Article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
 
 
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