Rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

Le 7 juillet dernier, la Cour de cassation a rendu public son rapport annuel 2016(1), dans lequel elle offre un bilan de son activité juridictionnelle pour l’année écoulée, propose un aperçu de ses jurisprudences les plus importantes, fait le point sur les suites des réflexions de sa commission de réforme et présente les grands évènements ayant ponctué son activité en 2016.

Le nombre d’affaires nouvelles présentées à la Cour au cours de l’année (28 047) demeure aussi élevé que les quatre années précédentes tant pour le contentieux civil que le contentieux pénal, la répartition entre ces deux derniers restant globalement stable. Le nombre de dossiers jugés (21 387 affaires civiles et 7 828 affaires pénales) a également augmenté (+ 14,6 %), tout particulièrement en matière civile (+19,3 %), principalement à la chambre sociale et dans les deuxième et troisième chambres civiles. Le stock général d’affaires en cours a baissé de 5,6 % par rapport à 2015, mais reste supérieur à celui de 2014. Le délai de jugement des affaires a légèrement augmenté en 2016, avec un temps de traitement établi à 421 jours en matière civile et à 194 jours en matière pénale.

Parmi les 29 000 dossiers jugés, la Cour s’est notamment prononcée sur des questions relatives à la liberté d’expression et à la diffamation (Ass. plén., 16 décembre 2016, pourvoi n° 08-86.295(2)), sur la mise en jeu de la responsabilité de l’État pour contrôle d’identité discriminatoire et la preuve du caractère discriminatoire - affaire dite du « contrôle au faciès » (1re Civ., 9 novembre 2016, pourvois n° 15-24.210, n° 15-24.212, n° 15-25.872 et n° 15-25.873(3)) -, sur l’appréciation souveraine des éléments de preuve de faits de harcèlement moral au travail par les juges du fond (Soc., 8 juin 2016, pourvoi n° 14-13.418(4)) ou sur la liberté d’expression et l’incrimination de l’infiltration par une journaliste d’un mouvement politique (Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-83.774(5)).

Contrairement aux années précédentes, le nombre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soumises à la Cour de cassation a augmenté sensiblement en 2016 pour atteindre le nombre de 476. Cette augmentation conjoncturelle s’explique notamment par l’enregistrement de QPC sérielles dans les chambres civiles. Le taux de renvoi au Conseil constitutionnel s’établit à 7 % pour les chambres civiles et à 18 % pour la chambre criminelle en 2016. Au cours de l’année écoulée, la Cour a eu à connaître de nombreuses QPC invoquant le grief tiré de la méconnaissance du principe de « non bis in idem » ainsi que des questions en matière sociale portant sur les licenciements économiques.

S’agissant de la réforme de l’institution judiciaire, les travaux de la commission de réflexion mise en place en 2014 par le Premier président, ont permis en 2016 de distinguer certaines propositions de réforme pouvant être entreprises à droit constant (évolutions de la motivation des décisions de la Cour, traitement différencié des pourvois, construction d’une doctrine de la proportionnalité) et d’autres réclamant des modifications législatives ou réglementaires (mécanisme de filtrage des pourvois). Les propositions, précédées d’une synthèse explicative, ont été présentées à la Cour de cassation à l’occasion de son assemblée générale du 12 décembre 2016(6). Dans la continuité de ces travaux, deux nouvelles commissions ont été constituées, l’une chargée de déterminer des modes de filtrage des pourvois mieux adaptés et l’autre de proposer des techniques d’harmonisation de la rédaction des rapports et des arrêts.

Le rapport annuel met par ailleurs en avant les propositions faites chaque année par le Premier président et le procureur général afin de remédier à certaines difficultés juridiques rencontrées à l’occasion d’un pourvoi. Il rappelle les propositions faites en 2015 et ayant été suivies d’effets (modernisation des procédures de récusation des juges et de suspicion légitime des juridictions ; transfert du contentieux général et du contentieux technique de l’incapacité aux tribunaux de grande instance) ainsi que les propositions de 2015 réitérées en 2016 (transfert au tribunal de grande instance du contentieux des élections professionnelles ; extension de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation). Il formule en outre de nouvelles pistes de réformes, telles que la refonte des textes applicables à la communication électronique devant les juridictions judiciaires ou l’extension à la chambre criminelle de la Cour de cassation de la faculté de rendre des décisions de non admission partielle.

Enfin, le rapport présente l’activité internationale de la Cour en 2016. Les Cours suprêmes judiciaires de l’arc méditerranéen ont constitué des interlocuteurs privilégiés, tout comme les Cours suprêmes d’Afrique. Le dialogue s’est porté, en particulier, sur les thématiques du filtrage des pourvois et de la lutte contre le terrorisme. Ce dialogue en réseau s’est poursuivi au sein de l’Union européenne (réseau des présidents) et du Conseil de l’Europe (réseau des Cours supérieures). De nombreux colloques, conférences et rencontres de haut niveau ont également été organisés par la Cour au cours de l’année écoulée, dont le colloque des 25 et 26 mai 2016 consacré, sous le haut patronage des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, à la place de l’autorité judiciaire dans les institutions.
 
Notes
puce note (1) Rapport annuel de la Cour de cassation
puce note (2) Ass. plén., 16 décembre 2016, pourvoi n° 08-86.295
puce note (3) 1re Civ., 9 novembre 2016, pourvois n° 15-24.210, n° 15-24.212, n° 15-25.872 et n° 15-25.873
puce note (4) Soc., 8 juin 2016, pourvoi n° 14-13.418
puce note (5) Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-83.774
puce note (6) Conclusions d’étape de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation (pdf)
 
 
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