Publication de trois décrets d’application de l’ordonnance relative aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire et aux régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

Trois décrets portant application de l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente(1) ont été publiés au Journal officiel du 19 juillet 2017.

Cette ordonnance crée de nouveaux organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite supplémentaires : les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire(2).

Le décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire(3) complète d’abord l’ordonnance s’agissant des règles applicables à ces organismes. Il créé ainsi un titre VIII au sein du livre III du code des assurances, définissant les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément nécessaire à l’exercice de l’activité prévu à l’article L. 382-1 du code des assurances(4), les règles financières et prudentielles (exigence de solvabilité, règles de gouvernance, mesures de sauvegarde).

Le décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes(5) complète l’ordonnance s’agissant des règles relatives aux régimes de retraite supplémentaire en unité de rentes. L’ordonnance impose des obligations accrues en termes de transparence de l’information pour ces régimes et impose notamment que soient précisées les modalités et les conditions dans lesquelles la valeur de service de l’unité de rente est susceptible de baisser. Le décret détaille alors les modalités de communication de ces informations et encadre les possibilités de baisse de valeur de l’unité de rente.

Enfin, le décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes(6) contient des dispositions de coordination en matière de création, agrément et organisation de la gouvernance.de ces organismes.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
puce note (2) Article de la lettre de la DAJ n°230 relatif à l’ordonnance n°2017-484
puce note (3) Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
puce note (4) Article L. 382-1 du code des assurances
puce note (5) Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
puce note (6) Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
 
 
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