Gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et de certaines autorités indépendantes

Le décret n°2017-1254 du 9 août 2017 relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) intervenant dans le domaine économique(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 10 août 2017.

Afin de prévenir un éventuel conflit d'intérêts, l’article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique(2) a prévu que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des AAI et API intervenant dans le domaine économique, devaient être gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part. Un premier décret publié le 2 juillet 2014(3) a précisé les conditions d’application de ces dispositions en fixant la liste des personnes visées par ce dispositif, en mentionnant les modes de gestion concernés (détention de parts de fonds communs de placement, gestion sous mandat confié à un tiers) et en ouvrant aux membres des autorités indépendantes la possibilité de conserver en l'état certains instruments financiers n’étant pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité à laquelle ils appartiennent.

Le décret n° 2017-1254 modifie la liste personnes concernées par ce dispositif, en supprimant les références au président et aux membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à ceux de la Commission nationale d'aménagement commercial et à ceux de la Commission des participations et des transferts. Il introduit en outre un nouveau mode de gestion sans droit de regard, s’agissant des instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.

Le décret précise trois cas particuliers de détention d'instruments financiers constituant une gestion sans droit de regard : la conservation d’instruments financiers nécessaires à l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne avec laquelle un membre d’une autorité visée par le décret est marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle ; la conservation d’actions d’une société détenues par un membre d’une autorité visée, dont le mandat ne constitue pas un emploi à temps plein, exerçant une activité professionnelle subordonnée par la loi à la détention de ces actions ; la conservation d’instruments financiers détenus par une personne visée par le décret, pour une durée déterminée, afin de bénéficier d'un avantage prévu par la loi.

Enfin, le décret fixe les modalités de transmission des communications et déclarations susvisées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) par l'intermédiaire d'un téléservice. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à cette transmission qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1254 du 9 août 2017 relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
puce note (2) Article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
puce note (3) Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
 
 
Informations légales