Non-conformité à la Constitution du droit des enquêteurs de l’AMF d’obtenir la communication des données de connexion

Par une décision du 21 juillet 2017(1), le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, déclare contraires à la Constitution les dispositions de la seconde phrase de l’alinéa premier de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier (COMOFI)(2), dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires(3).

Les dispositions contestées prévoient qu’afin de rechercher et, le cas échéant, de constater d’éventuels abus de marchés (manquement d’initié, manipulation de cours et diffusion de fausses informations), les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont dotés du droit de s’adresser aux opérateurs de communications électroniques(4), aux fournisseurs d’accès internet(5) et aux hébergeurs de contenu sur les réseaux sociaux(6) afin d’obtenir la communication des données de connexion. Celles-ci sont des « métadonnées » de connexion dont la conservation est autorisée par la loi, par exemple, le numéro d’abonnement, le destinataire, la date et la durée d’un appel. Elles incluent également la localisation de l’utilisateur ou du terminal de communication mais ne peuvent néanmoins pas porter sur le contenu des communications.

Les requérants soutiennent que le législateur n’a pas assorti ce droit de communication des données de connexion des garanties suffisantes pour permettre une conciliation équilibrée entre d’une part le droit à la vie privée et d’autre part les objectifs à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infraction. Le Conseil constitutionnel accueille ce grief. Il juge en effet, que la communication des données de connexion est « de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée », découlant de la liberté individuelle protégée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Après avoir procédé à l’examen des garanties offertes par les dispositions contestées, il juge que « si le législateur a réservé à des agents habilités et soumis au respect du secret professionnel le pouvoir d'obtenir ces données dans le cadre d'une enquête et ne leur a pas conféré un pouvoir d'exécution forcée, il n'a assorti la procédure prévue par les dispositions en cause d'aucune autre garantie. Dans ces conditions, le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions ».

Néanmoins, au regard des conséquences que l’abrogation immédiate des dispositions contestées auraient sur les procédures en cours et afin de laisser le temps au législateur d’élaborer un nouveau dispositif, le Conseil constitutionnel reporte la déclaration d’inconstitutionnalité au 31 décembre 2018.

Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui avait déjà déclaré contraires à la Constitution, pour les mêmes motifs, les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoyant une procédure similaire pour la communication des données aux agents de l’Autorité de la concurrence(7).
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017
puce note (2) Article L. 621-10 du code monétaire et financier
puce note (3) Article 36 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
puce note (4) Un opérateur de communication électronique est « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électronique ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques » (15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques)
puce note (5) Un fournisseur d’accès internet est une personne « dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communications au public en ligne » (article 6, I, 1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)
puce note (6) Les hébergeurs de contenu sur les réseaux sociaux sont les « personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage des signaux, d’écrits, d’images, de son ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services (article 6, I, 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)
puce note (7) Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, cons. 134 à 138
 
 
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