Publication de l’ordonnance portant transposition de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur

L’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017(1)(2) portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur(3) a été publiée au Journal officiel du 10 août 2017.

Les services de paiement, définis à l’article L. 314-1 du code monétaire et financier (COMOFI)(4), sont par exemple les services permettant de verser ou de retirer des espèces sur un compte, les prélèvements bancaires, les virements, les services de transmission de fonds.
L’ordonnance crée deux nouveaux services de paiement et définit leur régime : i) avec les services d’information sur les comptes le consommateur a une vue d’ensemble sur sa situation financière à tout moment, ii) avec les services d’initiation de paiement, les consommateurs règlent leurs achats en ligne par simple virement.

L’ordonnance comporte diverses dispositions modifiant les conditions d’exercice des prestataires de ces services de paiement et particulièrement le titre II livre V du COMOFI(5). Il peut être souligné que :
  • la définition de prestataire de services de paiement est élargie, en sus des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit, aux prestataires de services d’information sur les comptes, dont les conditions d’enregistrement sont précisés à l’article L. 522-1-2 et suivants du COMOFI;
  • les conditions d’octroi, par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR), de l’agrément des établissements de paiement, sont complétées (article L. 522-7 du COMOFI - obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelles couvrant tous les territoires), de même que celles relatives à l’agrément simplifié des établissements de monnaie électroniques (article L. 526-19 du COMOFI).

Une procédure de supervision par l’ACPR des activités transfrontalières en matière de services de paiement est prévue au titre 1er du livre VI du COMOFI.

En outre, les droits et obligations des utilisateurs des services de paiement sont renforcés. En particulier, les prestataires de service de paiement sont soumis à des obligations en matière de sécurité des services en ligne (par exemple, authentification forte du client qui devient obligatoire – article L. 133-44-1 du COMOFI) et en matière d’information de l’utilisateur (par exemple obligation d’information en cas de frais appliqués pour l’utilisation d’un instrument de paiement – article L. 112-13 du COMOFI).

L’ordonnance entrera en vigueur le 13 janvier 2018.

Deux décrets d’application de l’ordonnance et cinq arrêtés ont été publiés au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2017(8).
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
puce note (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
puce note (3) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
puce note (4) Article L. 314-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2017-1252
puce note (5) Titre 2 du livre V du COMOFI
puce note (6) Article L. 133-44-1 du COMOFI
puce note (7) Article L. 112-13 du COMOFI
puce note (8) Textes n°11 à 17 du JORF du 2 septembre 2017
 
 
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