Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut procéder à une consultation ouverte

Par un arrêt du 19 juillet 2017(1), le Conseil d’Etat, saisi d’une requête en annulation du décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie(2), confirme la légalité de l’acte contesté et précise pour la première fois les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les consultations ouvertes prévues à l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration(3).

Selon les dispositions de cet article, les autorités administratives (administrations de l’Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs) peuvent « associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte ». Elles doivent pour cela rendre publiques les modalités de cette procédure, mettre à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assurer un délai raisonnable pour y participer et veiller à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.

Pour assurer le respect de ces dispositions, le Conseil d’Etat précise que l’autorité administrative doit notamment mettre à disposition des personnes concernées « une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation et ses modalités », « la définition du périmètre du public consulté » doit être « pertinente au regard de son objet » et, afin d’assurer la sincérité de la consultation, que l’autorité administrative doit prendre, « en fonction de cet objet et du périmètre du public consulté, toute mesure relative à son organisation de nature à empêcher que son résultat soit vicié par des avis multiples émanant d’une même personne ou par des avis émis par des personnes extérieures au périmètre délimité ».

Lorsqu’il est saisi d’un moyen tiré de la régularité d’une telle procédure, le juge administratif doit contrôler le respect de ces exigences. Néanmoins, dans l’esprit de la jurisprudence Danthony(4), un vice de procédure ne peut fonder l’annulation de la décision prise que s’il a privé les intéressés d’une garantie ou s’il est susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de cette dernière.

En l’espèce, une consultation publique a été organisée par le conseil régional de la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Elle visait à éclairer l’avis proposant au Gouvernement la dénomination de la nouvelle région, cette dernière devant être fixée par un décret en Conseil d’Etat en application de l’article 2 de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral(5).

Le Conseil d’Etat juge que la procédure a été menée régulièrement et écarte le moyen tiré du vice de procédure. Il considère en effet que les modalités d’organisation de la consultation ont été utilement rendues publiques : le public a été informé que les personnes majeures et mineures habitant dans la région et personnes n’habitant pas la région mais déclarant y avoir leur attache étaient concernées par la consultation et cette délimitation n’est pas dénuée de pertinence. En outre, la circonstance qu’un faible nombre d’avis soit exprimé n’est pas de nature à entacher la consultation d’un vice dès lors que les modalités d’organisation de la consultation permettent à toutes les personnes concernées de participer et que les résultats sont rendus publics. Enfin, il juge que, puisque les personnes exprimant leur avis sur internet devaient renseigner un numéro de téléphone portable français et une adresse électronique, dont la validité était vérifiée, les modalités d’organisation n’ont, pour le cas d’espèce, pas été insuffisantes pour assurer la sincérité du résultat.
 
Notes
puce note (1) CE, 19 juillet 2017, Association citoyenne pour Occitanie et Pays Catalan et autres, n°403928, 403948
puce note (2) Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
puce note (3) Article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration
puce note (4) CE, Ass, 23 décembre 20111, Danthony, n°335033
puce note (5) Article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
 
 
Informations légales