L’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne n’implique pas de réviser la Constitution

Par une décision du 31 juillet 2017(1), le Conseil constitutionnel déclare que l’accord économique et commercial global, conclu entre le Canada d’une part et l’Union européenne et ses Etats membres d’autre part, ne comporte pas de clause contraire à la Constitution et n’implique en conséquence pas de la réviser.

Le Conseil constitutionnel rappelle les règles relatives au contrôle qu’il exerce sur les traités internationaux :
  • si les stipulations d’un accord international relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne, il lui revient seulement de vérifier que l’accord ne met pas en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de France ;
  • pour les stipulations relevant d’une compétence partagée entre l’UE et les Etats membres ou d’une compétence exclusive des Etats, il doit alors déterminer « si ces stipulations contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté ».
Il considère que l’essentiel du traité relève de compétences exclusives de l’UE et qu’il ne remet en cause aucune règle ou principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

En outre, il énumère au point 17 les différentes stipulations de l’accord qui relèvent de compétences partagées. Le Conseil constitutionnel analyse particulièrement deux points, sur lequel il a été saisi par les parlementaires : la procédure de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats et le principe de précaution.

S’agissant du premier point, l’accord prévoit la mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel chargés de connaître des litiges nés entre d’une les investisseurs et d’autre part l’Etat d’accueil de l’investissement ou l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel juge que ce mécanisme ne méconnait ni les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, ni l’article 16 de la Déclaration de 1789 protégeant les principes d’indépendance et d’impartialité des fonctions juridictionnelles, eu égard aux garanties qui l’entourent : champ d’application délimité, pouvoirs limités du tribunal, composition, exigence de qualification.
En outre, en instaurant des droits spécifiques pour les investisseurs non ressortissants de l’Etat d’accueil de l’investissement (traitement national, traitement de la nation la plus favorisée…), l’accord ne méconnait pas non plus le principe d’égalité devant la loi dès lors que ces stipulations visent non pas à favoriser les investisseurs étrangers mais à leur assurer des droits dont bénéficient les investisseurs nationaux.
La stipulation réservant, en France, ce mécanisme de règlement des différends aux seuls investisseurs canadiens, crée une différence de traitement entre les investisseurs canadiens et les investisseurs français. Néanmoins, celle-ci est justifiée par un double motif d’intérêt général : créer de manière réciproque un cadre protecteur pour les investisseurs français au Canada et attirer les investissements canadiens en France.

En second point, le Conseil constitutionnel juge que le principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement n’est pas remis en cause dès lors que :
  • l’absence de mention expresse de ce principe n’emporte pas sa méconnaissance ;
  • les parties à l’accord peuvent prendre des « mesures économiques efficaces visant à prévenir la dégradation de l’environnement en cas de risque de dommages graves ou irréversibles » et ;
  • l’instrument interprétatif de l’accord prévoit que les parties sont tenues « d’assurer et d’encourager des niveaux élevés de protection de l’environnement » et de leur reconnaître le droit de définir leurs priorités environnementales et d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement ».
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 – Accord économique et commercial global entre le Canada d’une part, et l’Union européenne et ses Etats membres, d’autre part
 
 
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