Le Conseil d’Etat juge que le maintien des tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne

Par une décision du 19 juillet 2017(1), le Conseil d’Etat annule le décret n°2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel(2) au motif que ceux-ci sont contraires au droit de l’Union européenne.

Cette décision intervient à la suite d’une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne par une décision avant dire droit du 15 décembre 2014, relative à l’interprétation de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(3).

Par un arrêt du 7 septembre 2016 (4), la Cour a ainsi jugé que l’intervention d’un Etat membre consistant à imposer à certains fournisseurs de proposer la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés constitue « par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel ».

Néanmoins, cette entrave peut être admise sous trois conditions cumulatives : (i) elle doit répondre à un objectif d’intérêt économique général, les Etats membres disposant d’un large pouvoir discrétionnaire dans la détermination de l’intérêt économique général poursuivi qui peut consister notamment en l’objectif de maintenir ces prix à un niveau raisonnable ou celui d’assurer la sécurité de l’approvisionnement ainsi que la cohésion territoriale, (ii) elle doit être proportionnée à la réalisation de cet objectif et notamment être limitée dans le temps et (iii) elle doit être clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable.

Tirant les conséquences de cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code l’énergie(5) imposent à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés et constituent en cela une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel prévue par la directive 2009/73/CE.

Or, il considère que cette entrave n’est justifiée par aucun objectif d’intérêt économique général. Il juge en effet que ces tarifs ne peuvent être regardés comme :
  • permettant d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en France ;
  • assurant la cohésion territoriale en permettant une harmonisation des prix sur l’ensemble du territoire – il considère notamment que le gaz, contrairement à l’électricité, n’est pas un bien de première nécessité et qu’en tout état de cause les tarifs réglementés ne permettent pas de réduire les écarts de tarifs entre les différentes zones d’approvisionnement du territoire, qui pouvaient atteindre jusqu’à 30% en 2012 ;
  • permettant de garantir un prix raisonnable de fourniture du gaz, dans la mesure où il ressort notamment de l’instruction qu’à la date du décret attaqué des offres de marché offraient des prix plus stables que les tarifs réglementés.
En conséquence, le moyen tiré de l’exception d’illégalité des articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie est fondé, dès lors que ceux-ci sont incompatibles avec les objectifs poursuivis par la directive 2009/73/CE, et le décret contesté est annulé sur ce fondement.

Néanmoins, le Conseil d’Etat considère que l’annulation du décret contesté, par principe rétroactive, est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives. En effet, dès lors qu’il prévoit les modalités de fixation des tarifs réglementés, son annulation invaliderait tous les contrats de fourniture de gaz en cours dont le prix est fixé en référence à ces tarifs, ce qui concernerait neuf millions de consommateurs. En conséquence, il est prévu, à titre exceptionnel, que les effets produits par le décret doivent être regardés comme définitifs.
 
Notes
puce note (1) CE, 19 juillet 2017, ANODE, n°370321
puce note (2) Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel
puce note (3) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (pdf)
puce note (4) CJUE, 7 septembre 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), aff. C-121/15
puce note (5) Articles L. 445-1 à L. 445-4 du code l’énergie
 
 
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