Obligations du ministre chargé du travail dans le cadre d’un recours hiérarchique

Par une décision en date du 19 juillet 2017(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les obligations incombant au ministre chargé du travail dans le cadre de la délivrance d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé.

Le licenciement d’un salarié protégé obéit à des règles strictes. Ainsi, en vertu des articles R. 2421-4(2) et R. 2421-11(3) du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision.

En l’espèce, l’inspecteur du travail compétent n’a pas procédé à cette enquête contradictoire et n’a pas autorisé ce licenciement. Sa décision a fait l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé du travail sur le fondement de l’article R. 2422-1 du code du travail(4) qui l’autorise à annuler ou réformer la décision d’un inspecteur du travail. Au cas précis, le ministre a réformé la décision contestée en autorisant le licenciement.

Le Conseil d’Etat annule la décision du ministre chargé du travail au motif qu’elle est entachée d’illégalité. Après avoir précisé que si aucune « règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 » de procéder à une enquête contradictoire, il juge que lorsque l’inspecteur du travail n’a pas lui-même procédé à l’enquête contradictoire prévue par les textes, et que le ministre annule sa décision, ce dernier a l’obligation de mener cette enquête.
 
Notes
puce note (1) CE, 4ème et 5ème ch-r., 19 juillet 2017, n° 391402
puce note (2) Article R. 2421-4 du Code du travail
puce note (3) Article R. 2421-11 du Code du travail
puce note (4) Article R. 2422-1 du Code du travail
 
 
Informations légales