Délai de consultation du comité d’entreprise

Par une décision rendue le 4 août 2017(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail(2) et du dernier alinéa de l’article L. 2323-4(3) du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi(4).

Ces dispositions ont trait à la procédure de consultation du comité d'entreprise (CE) et notamment les conditions et délais dans lesquelles il émet des avis et des vœux. Elles prévoient notamment qu’en absence de réponse, à l’expiration des délais prévus par la loi, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. De plus, elles précisent qu’une saisine du juge par le CE afin d’obtenir des informations complémentaires avant de rendre son avis ne prolonge pas le délai dont dispose le CE pour rendre son avis.

Selon le requérant, il résulterait de la combinaison de ces dispositions que le CE peut être réputé avoir rendu un avis négatif sans que le juge ait statué sur sa demande de transmission des informations qui lui manquent pour rendre utilement son avis. Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises énoncé au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946(5) et le principe du droit à un recours effectif(6) ne seraient ainsi pas respectés.

Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé que les garanties prévues par le législateur pour assurer le respect du principe de participation et du droit à un recours effectif sont suffisantes :« délai suffisant » pour que le CE se prononce ; obligation pour l’employeur de fournir des informations précises ; saisine possible du juge.-. Il déclare donc les dispositions contestées conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017
puce note (2) Article L. 2323-3 du code du travail en vigueur au 16 juin 2015
puce note (3) Article L. 2323-4 du code du travail en vigueur au 16 juin 2015
puce note (4) Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi en vigueur au 16 juin 2015
puce note (5) Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
puce note (6) Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
 
 
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