Adoption définitive du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

L'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté, respectivement le 1er août et le 2 août 2017, le projet de loi (PJL) d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social(1).
Les ordonnances prises sur le fondement de ces habilitations ont été présentées le 31 août 2017 aux partenaires sociaux par le Premier ministre et la ministre du travail et devraient être délibérés lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2017.

Composé de 9 articles, le PJL autorise le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances afin de réformer le code du travail. Il s’articule autour de trois axes principaux : la place des accords d’entreprises pour édicter des normes sociales, le dialogue social dans les entreprises et la sécurisation des relations de travail.

Le premier volet prévoit ainsi « d’attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d’entreprise » et de « favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective ». La hiérarchie des normes au sein des entreprises devrait être modifiée et le champ de compétence des accords d’entreprises étendu.

Le deuxième volet doit permettre la mise en place d’une « nouvelle organisation du dialogue social », en offrant la possibilité aux entreprises de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le troisième volet doit « renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ». Elle autorise le Gouvernement à fixer un « référentiel obligatoire » pour établir les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les modalités des licenciements pour motifs économiques devraient également être revues.

Par ailleurs, l’article 9 du PJL habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de décaler au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu afin d’expérimenter ce dispositif.

Le Conseil constitutionnel a été saisi du PJL le 9 août 2017 par plus de 60 députés(2) et devrait rendre sa décision au début du mois de septembre.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
puce note (2) Communiqué de presse du Conseil constitutionnel
 
 
Informations légales