Circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact

Le 26 juillet 2017, le Premier ministre a adressé aux ministres et secrétaires d’Etat une circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact(1). Elle contient plusieurs mesures visant à réduire le volume de normes existantes et renforcer l’évaluation préalable des textes réglementaires.

Elle instaure une règle de double-compensation selon laquelle toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes de niveau équivalent. Les abrogations ou simplifications doivent intervenir dans le même champ ministériel ou dans le cadre de la même politique publique que la norme créée. Toute dérogation à cette prescription est soumise à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre.

Cette mesure s’applique pour tous les décrets comportant des normes nouvelles contraignantes opposables (i) aux acteurs de la société civile (entreprises, associations, particuliers), (ii) aux services déconcentrées et (iii) aux collectivités territoriales. Néanmoins, elle ne concerne pas les projets de décret sans impact pour la charge administrative des acteurs de la société civile et les décrets pris pour la première application d’une loi ou d’une ordonnance.

En outre, la circulaire entend limiter la sur-transposition des directives de l’Union européenne : toute mesure allant au-delà des exigences d’une directive est par principe proscrite. Les dérogations à ce principe seront soumises à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre. Cette mesure porte sur le flux des transpositions mais également sur le stock : toutes les mesures de sur-transposition identifiées par une mission d’inspection feront l’objet d’un réalignement sur le niveau de contrainte exigé par l’Union européenne.

La circulaire d’application du Premier ministre du 31 août comporte en annexe un nouveau modèle de fiche d’impact et de fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation(2).
 
Notes
puce note (1) Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact
 
 
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