Adoption définitive des projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique

Le projet de loi organique(1) et le projet de loi ordinaire(2) pour la confiance dans la vie politique ont été définitivement adoptés par le Parlement au début du mois d’août. Ces deux projets de loi s’inscrivent dans le cadre de la réforme tendant à la moralisation de la vie publique.

Le projet de loi organique impose aux candidats à l’élection présidentielle de remettre au Conseil constitutionnel, en sus d’une déclaration patrimoniale, une déclaration d’intérêts et d’activités. Il confie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la mission d’apprécier, par la publication d’un avis, l’évolution du patrimoine du Président de la République entre le début et la fin de son mandat.

Un nouveau système de prise en charge des frais de mandat parlementaire sera mis en place, remplaçant l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Chaque assemblée parlementaire déterminera les règles relatives au remboursement de ces frais (prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs, versement d’une avance) ainsi que les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôlera ces dépenses. Le projet de loi organique prévoit par ailleurs la suppression de la réserve parlementaire.

L’administration fiscale sera chargée de vérifier si les parlementaires ont respecté, au début de leur mandat, leurs obligations fiscales. Elle transmettra au bureau de chaque assemblée et à chaque parlementaire, dans le mois suivant la date de l’entrée en fonctions de l’intéressé, une attestation constatant s’il a satisfait ou non à ses obligations de déclaration et de paiement des impôts. En cas de manquement avéré, le Conseil constitutionnel pourra déclarer le parlementaire visé inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d’office de son mandat. Le projet de loi ordinaire instaure également une peine complémentaire d’inéligibilité de dix ans pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales, en cas de crimes ou d’infractions constitutifs d'un manquement à la probité, de faux administratifs, d’infractions en matière électorale ou de financement des partis, ou d’infractions fiscales.

Afin d’éviter les conflits d’intérêts, les parlementaires ne pourront plus exercer de prestations de conseil en cours de mandat. Le texte prévoit toutefois qu’un député ou sénateur qui a commencé ce type d’activités plus de douze mois avant son entrée en fonction pourra poursuivre celle-ci. Le projet de loi ordinaire donne à chaque assemblée le pouvoir de fixer ses propres règles en matière de prévention des conflits d’intérêts. Dans ce domaine, seront créés deux registres publics recensant, d’une part, les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d’une situation de conflit d’intérêts, et, d’autre part, les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas devoir exercer ses attributions pour les mêmes raisons.

Il est prévu d’interdire aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux titulaires de fonctions exécutives locales d’employer des membres de leur famille. Sont distingués les emplois destinés à « la famille proche » (conjoint, partenaire de pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint), qui deviendraient interdits et passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et les emplois pour les personnes appartenant à un cercle plus éloigné, qui devraient faire l’objet d’une déclaration à la HATVP ou auprès de l’organe de déontologie des assemblées parlementaires. Cette obligation déclarative est également prévue en cas d’emploi croisé (recrutement d’un collaborateur de la famille d’un autre élu ou ministre).

Les comptes des partis politiques seront contrôlés par la Cour des comptes. Dorénavant, les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social au sein de l’Union européenne, ne pourront ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés. Les personnes physiques ne pourront plus, quant à elles, consentir de prêts que si elles sont de nationalité française ou résident en France, et pour une durée qui ne pourra être supérieure à cinq ans. Enfin, seront créés un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, chargé de concourir « au financement légal et transparent de la vie politique », ainsi qu’une « Banque de la démocratie », chargée d’octroyer aux candidats, partis et groupements politiques, « en cas de défaillance avérée du marché bancaire », des prêts ou des garanties nécessaires au financement des campagnes électorales.

Les deux projets de loi ont été déférés au Conseil constitutionnel les 9 et 10 août derniers.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
puce note (2) Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
 
 
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