Publication du décret relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale

Publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2017, le décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale(1) modifie l’article R.* 152-1 du livre des procédures fiscales (LPF)(2).

Cet article énumère les informations nominatives détenues par les administrations fiscales qu’un organisme de sécurité sociale peut demander à se faire communiquer dans le cadre de ses missions. Le décret n° 2017-1247 prévoit une nouvelle dérogation au secret professionnel en matière fiscale en autorisant désormais la communication, par les autorités fiscales aux organismes de sécurité sociale qui en font la demande, des coordonnées bancaires des personnes physiques ou morales contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier est géré par la Direction générale des finances publiques.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure de simplification du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique(3) prévoyant de dispenser un usager de fournir un exemplaire papier de son RIB dans toutes ses démarches avec la sécurité sociale. Cette dispense peut rendre nécessaire la vérification des coordonnées bancaires déclarées par les usagers. Désormais, les organismes sociaux autorisés à accéder au FICOBA peuvent ainsi vérifier la concordance entre l’identité du titulaire d’un compte bancaire et celle du bénéficiaire d’une prestation sociale.

Le décret met également en cohérence la liste des autorités et organismes mentionnés à l'article R.* 152-1 du LPF qui peuvent obtenir communication des informations de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects avec celle de l'article L. 152 du LPF(4).
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale
puce note (2) Article R.* 152-1 du livre des procédures fiscales
puce note (3) Relevé de décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 2 avril 2013 (pdf)
puce note (4) Article L. 152 du livre des procédures fiscales
 
 
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