Validation par le Conseil constitutionnel de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux EPCI

Par sa décision n° 2017-644 du 21 juillet 2017(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016(2).

L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010(3) prévoyait le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) de l’Etat aux communes et aux établissements public à caractère intercommunal (EPCI). Il prévoyait également un mécanisme de compensation mais uniquement pour l’année 2011. Or, cette compensation a été reconduite pour les années 2012 à 2014, en application d'une circulaire du ministère de l’intérieur. Les dispositions contestées pallient l’absence de base légale du mécanisme pour la période en validant les arrêtés préfectoraux constatant le prélèvement opéré sur la dotation de compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au titre des exercices concernés.

Selon les requérants cette validation législative serait contraire au principe de séparation des pouvoirs et au droit au recours effectif prévus à l’article 16 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d’abord que l’intention du législateur lors de l’adoption de l’article 77 de la loi de 2009 « était d'assurer de manière pérenne la neutralité financière du transfert du produit » de la TASCOM.

Il ajoute que l’intention du législateur, à travers les dispositions contestées, était de mettre un terme à la « malfaçon législative » qui ne prévoyait une compensation que pour l’année 2011. Il considère en outre que remédier à cette « malfaçon législative » répond à un « motif impérieux d’intérêt général », en dépit des atteintes portées aux droits des communes et des EPCI qu’elle constitue.

Par ailleurs, il relève que le législateur a « précisément défini et limité la portée de la validation » puisque les arrêtés ne sont validés « qu’en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'il aurait été fait application au-delà de 2011 » de la loi de 2009, et qu’il « a expressément réservé les décisions de justice passées en force de chose jugée ».

Enfin, il juge que les arrêtés préfectoraux en cause ne méconnaissent pas les principes constitutionnels de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Il déclare donc l'article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 conforme à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017
puce note (2) Article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
puce note (3) Article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
 
 
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