Précision du Conseil d’Etat sur la notion d’accord international engageant les finances de l’Etat

Par une décision du 12 juillet 2017(1), le Conseil d’Etat a apporté des précisions à la notion de traités et accords internationaux « qui engagent les finances de l’Etat » énoncé à l’article 53 de la Constitution(2). Cet article prévoit que de tels textes ne peuvent être « ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ».

En l’espèce, dans le cadre de la construction du tunnel de Tende (département des Alpes maritimes), les gouvernements français et italiens ont signés un accord relatif au transfert transfrontalier des déchets issus de ces travaux. Cet accord, qui a été publié par le décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015(3) fait l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Les requérants considéraient notamment que l’accord, de par les assouplissements aux règles de procédure du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets(4) qu’il prévoit, engageait les finances de l’Etat et aurait donc dû être ratifié par une loi.

Le Conseil d’Etat rappelle que sont considérés comme engageant les finances de l’Etat les accords qui « créent une charge financière certaine et directe pour l’Etat ». Toutefois, il précise que lorsque les charges financières impliquées par un accord international n’excèdent pas « les dépenses de fonctionnement courant incombant normalement à l’administration, elles ne peuvent pas être regardées comme engageant les finances de l’Etat ».

Il considère ainsi que l’accord publié par le décret n° 2015-1269 « ne crée aucune charge financière certaine et directe pour l’Etat » et écarte donc ce moyen soulevé par les requérants.
 
Notes
puce note (1) CE, 6ème et 1ère ch-r., 12 juillet 2017, n° 395313
puce note (2) Article 53 de la Constitution
puce note (3) Décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende
puce note (4) Règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
 
 
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