Propositions du groupe d'experts indépendants chargé de simplifier l’accès aux fonds structurels de l’Union Européenne au titre de la politique de cohésion

Le 11 juillet 2017, la Commission européenne a rendu public un rapport présentant des pistes de réflexion afin de simplifier l’accès aux fonds structurels d’investissements européens(1). Cette étude a été réalisée par un groupe d’experts indépendants créé en 2015(2) avec pour mission de conseiller la Commission européenne en la matière.

Le volume des normes existantes, la diversité des acteurs et la variété des fonds accessibles (fonds européen de développement économique et régional - FEDER ; fonds social européen - FSE ; fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER ; fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche - FEAMP) sont sources de complexité. Aussi, le rapport préconise l'harmonisation et la diminution des règles de gestion des différents fonds européens mais également une diminution du nombre de ces règles car actuellement, plus de 600 pages de règles et 5 000 de lignes directrices encadrent la politique de cohésion de l’Union européenne (UE). Il est notamment proposé qu’à chaque nouvelle exigence créée pour accéder à des fonds, une autre exigence soit supprimée.

Les procédures de contrôles d’attribution et d’utilisation des fonds, redondantes, font souvent l’objet d’une « double vérification », par les Etats membres et par l’UE, parfois sur des critères différents, accentuant ainsi la charge de travail pour les bénéficiaires. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité pourraient être renforcés, en accordant une confiance plus grande aux procédures de contrôles par les Etats membres.

La France devrait percevoir 15,8 Md€ de fonds structurels européens sur la période 2014 à 2020, ressources essentiellement à destination des territoires ultramarins(3).

Cette réflexion sur les fonds structurels européens – qui représentent 350 milliards de dépenses entre 2014 et 2020 - s’inscrit dans la perspective du cadre budgétaire post-2020 qui sera l’occasion d’engager ces travaux de simplification.
 
Notes
puce note (1) Rapport final relatif à un cadre simplifié pour la gestion des fonds de l’Union européenne (pdf)
puce note (2) Décision de la Commission C(2015) 4806 du 10 juillet 2015 créant un groupe de haut niveau d’experts indépendants chargé du suivis de la simplification (pdf)
puce note (3) Fonds structurels et d’investissement européens, 2014-2020 (pdf)
 
 
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