Publication de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016

La loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 a été publiée au Journal officiel de la République française du 1er août 2017(1). Le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques s’établit a – 3,4% du PIB en 2016, soit une augmentation de 0,1% par rapport au déficit arrêté en loi de finances initiale et de 0,2% par rapport à la prévision inscrite dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Le solde structurel est de – 1,6% et le solde conjoncturel de – 1,7%.

Le résultat budgétaire de l’Etat s’établit à – 69 Md€, correspondant à un résultat comptable déficitaire de 75,6 Md€. Les principales recettes fiscales de l’Etat en 2016 sont assurées par la taxe sur la valeur ajoutée (145 Md€), l’impôt sur le revenu (73 Md€) et l’impôt sur les sociétés (27 Md€). Le bilan, après affectation du résultat comptable de l’exercice 2016, arrêté au 31 décembre 2016, fait apparaître une valeur nette des actifs de 977 Md€ et du passif de 2 180 Md€, la situation nette s’élevant à – 1 202 Md€.

Les comptes de l’exercice 2016 ont été certifiés par la Cour des comptes qui a rendu public, le 31 mai dernier, l’acte de certification conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances(2).

Les résultats de l’exécution budgétaire de 26 missions du budget général de l’Etat en matière de performance en 2016 ont également été publiés par le ministère de l’action et des comptes publics (direction du budget) le 12 juillet dernier(3). Ces résultats comportent notamment deux fiches relatives aux missions « Economie » et « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » qui présentent de manière synthétique les principales données budgétaires, l’évolution graphique des indicateurs les plus représentatifs ainsi que les résultats obtenus.

Avec un budget de 1,49 Md€ en 2016, contre 1,62 Md€ en 2015, la mission « Economie » a atteint 55% des cibles des indicateurs de programmes en 2016. La mission « Gestion des finances publiques et des ressources huamines », qui disposait de moyens plus importants avec un budget de 8,16 Md€ a atteint 81% des cibles de ses indicateurs de programmes.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
puce note (2) Acte de certification des comptes 2016 de l’Etat
puce note (3) Les données de la performance 2017 : résultats de l’exécution budgétaire 2016 (pdf)
 
 
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