Publication par la DAJ de deux nouvelles fiches techniques et du DC4 mis à jour sur son site

La DAJ a mis en ligne deux nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.

La première, consacrée à la définition du besoin, rappelle l’ensemble des points sur lesquels l’acheteur doit s’interroger, en amont du lancement de la procédure, pour être certain d’effectuer l’achat le plus efficace et le plus conforme à sa politique d’achat, en toute sécurité juridique. A ce titre, elle contient notamment des développements sur les considérations sociales et environnementales de développement durables ainsi que les mesures propres à faciliter l’accès des PME à la commande publique(1).

La seconde est consacrée aux accords-cadres, notion qui recouvre désormais les anciens marchés à bons de commandes et les anciens « accords-cadres » du code des marchés publics et des décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649. Elle fait le point sur les avancées apportées par les nouveaux textes, et notamment sur la question du droit d’exclusivité des titulaires des accords-cadres(2).

La DAJ a par ailleurs procédé à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) au regard de la nouvelle réglementation des marchés publics. Ce formulaire non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution du marché public. Une notice explicative a également été mise en ligne à l’appui de ce formulaire afin d’aider les acheteurs et opérateurs économiques à le remplir(3).
 
Notes
puce note (1) Fiche sur la définition du besoin
puce note (2) Fiche sur les accords-cadres
puce note (3) DC4
 
 
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