Le Conseil d’Etat se prononce sur l’inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l'assiette de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par tout employeur, domicilié ou établi en France et non assujetti à la TVA ou assujetti sur moins de 90% du chiffre d’affaires réalisé. Elle est calculée, en règle générale, sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25 % en application de l'article 231 du code général des impôts (CGI)(1). Elle porte sur le montant des rémunérations évaluées selon les règles prévues à l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale (CSS)(2) et versées aux personnes mentionnées aux articles L. 311-2(3) et L. 311-3(4) du même code.

Une société s’était pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêt de la cour administrative ayant rejeté l’appel formé contre le jugement du tribunal administratif en tant qu’il avait rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires au titre des années 2007, 2008 et 2009. A l’appui de sa demande, la requérante soutenait que les rémunérations de son président et de son directeur général, membres du directoire, n’entraient pas dans l’assiette de la taxe en cause faute pour ces dirigeants de disposer d’une part de la qualité de salarié et d’autre part d’exercer d’attribution particulière dans le secteur financier exonératoire de TVA. Elle demandait par ailleurs l’annulation de l’ordonnance refusant de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 231 du CGI dès lors qu’elles opèreraient une différence de traitement non justifiée entre les sociétés redevables de la taxe selon que leurs dirigeants sont ou non visés à l’article L. 311-3 du CSS.

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi(5).

Il relève que la société requérante a pour objet la gestion financière des titres de ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services, divisé en 2 secteurs distincts d’activité. Après avoir constaté qu’elle n’était donc pas soumise à la TVA à raison de son activité financière, la Haute juridiction donne raison aux juges du fond en relevant d’une part que la société était effectivement dirigée par le président du conseil d'administration et le directeur général et que, d'autre part, elle n'apportait pas d'éléments de nature à établir que ces dirigeants n'avaient pas d'attribution dans le secteur financier. Leurs rémunérations devaient bien être assujetties à la taxe sur les salaires.

Il rejette également la demande d’annulation de la décision refusant la transmission de la QPC en estimant qu’il n'existe pas de différence de traitement entre les mandataires sociaux assujettis aux cotisations sociales en application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, selon qu'ils sont mentionnés ou non à l'article L. 311-3, et notamment entre les présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées et les membres des directoires. Le Conseil d’Etat considère, après s’être référé à l’intention du législateur, que de par leur assimilation à des salariés, l’affiliation des mandataires sociaux au régime général de la sécurité sociale confère aux rétributions qu’ils perçoivent, la nature de rémunérations incluses dans l’assiette des cotisations sociales et, partant, dans celle de la taxe sur les salaires.
 
Notes
puce note (1) article 231 du code général des impôts
puce note (2) article L.136-2 du code de la sécurité sociale
puce note (3) articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale
puce note (4) article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
puce note (5) CE 3° et 8° ch.-r., 19 juin 2017, n° 406064
 
 
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