Obligation de réparation par l’employeur public du préjudice subi par un praticien hospitalier dans le cadre de ses fonctions

Par une décision du 30 juin 2017(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime de la protection fonctionnelle des praticiens hospitaliers.

Au cas précis, un praticien hospitalier victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions demandait à son employeur, un établissement hospitalier public, l’indemnisation des préjudices subis à la suite de cette agression.

Le tribunal de première instance a jugé que l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale (CSS)(2), portant sur la réparation des accidents du travail et les maladies professionnelles, faisait obstacle « à ce que la victime d'un accident du travail exerce contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident, sauf en cas de faute intentionnelle de l'employeur ». Bien que le requérant ne se soit pas prévalu d’une telle faute de la part de son employeur, le Conseil d’Etat a annulé le jugement de première instance.

Tout d’abord, il rappelle que si la protection fonctionnelle des fonctionnaires, prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(3), n’a été étendue aux praticiens hospitaliers que par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(4), cet article se « borne à réaffirmer un principe général du droit » dégagé depuis 1977(5).

Puis il ajoute que les dispositions de l’article L. 451-1 CSS n’ont pas pour objet de « décharger l’employeur public de son obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions, ni d'interdire à la victime d'un tel dommage d'exercer à ce titre devant le juge administratif une action ».

Ainsi, le principe général du droit consacrant le « droit à la protection » de l’Etat pour les agents publics prévaut sur les règles de réparation des accidents du travail. Par conséquent, l’employeur public doit réparer le préjudice subi par le praticien hospitalier dans le cadre de ses fonctions.
 
Notes
puce note (1) CE, 5ème – 4ème ch-r., 30 juin 2017, n° 396908
puce note (2) Article L. 451-1 du code de la sécurité sociale
puce note (3) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
puce note (4) Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
puce note (5) CE, 24 juin 1977, n° 93480, 93481, 93482
 
 
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