Examen par le Parlement du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Délibéré en conseil des ministres le 28 juin dernier, après que Conseil d'Etat a rendu son avis consultatif le 22 juin (1), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2017 (2), le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (3) sera examiné en séance publique par le Sénat à partir du 24 juillet prochain selon la procédure accélérée.

Le projet de texte déposé par le Gouvernement contient huit articles visant à l’habiliter à légiférer par ordonnance dans le champ social afin notamment de :
- définir une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et à élargir le champ de la négociation collective (article 1er et article 4). L’objectif est de renforcer le rôle de la branche dans sa fonction de régulation économique et sociale et de proposer davantage de capacité d’initiative à l’accord d’entreprise dans les autres domaines ;
- mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise par une refonte des institutions représentatives du personnel (IRP). L’ordonnance prévue à l’article 2 définira en particulier les conditions de création d’une instance fusionnée de représentation du personnel, se substituant aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité ;
- sécuriser les relations de travail, en améliorant la gestion des emplois et des parcours professionnels, ou les effets de sa rupture en modifiant les dispositions relatives au licenciement pour motif économique (article 3). Parmi les mesures prévues par cet article figure la mise en place d’une "barémisation" des dommages et intérêts alloués par le juge des prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail (article 5) dans un souci d'adaptation de règles se révélant complexes pour les PME et les TPE ;
- proroger l’échéance de la période transitoire prévue, en matière de travail du dimanche, aux I et II de l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin que les commerces des zones touristiques et commerciales existant avant la loi puissent s’adapter aux nouvelles dispositions d’ouverture dominicale (article 7) ;
- harmoniser l’état du droit, assurer une cohérence rédactionnelle et corriger des erreurs matérielles (article 6).

Le délai d’habilitation est de six mois pour la majorité des mesures mais il est porté à 18 mois pour les dispositions de « toilettage » prévues par l’article 6.

Enfin, l’article 9 a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour décaler d’un an, soit au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les mesures indissociables prévues pour assurer la transition entre l'ancien et le nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu. Le délai d’habilitation est également de six mois.
 
Notes
puce note (1) Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le droit du travail
puce note (2) Projet de loi d’habilitation adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale
puce note (3) Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
 
 
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