Arrêt du Tribunal de l’Union européenne sur les conditions de privatisation de la SNCM : « test de l’investisseur privé »

Par deux arrêts du 6 juillet 2017(1)(2), le Tribunal de l’Union européenne (UE) confirme que l’apport en capital et les mesures de privatisation de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) réalisés en 2006 constituent des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

La SNCM était une compagnie maritime française détenue à 20 % par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et à 80 % par la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), elles-mêmes détenues par l’État français. Lors de l'ouverture de son capital en 2006, le contrôle de la SNCM a été repris à 66 % par des sociétés privées, tandis que 25 % de son capital est demeuré en possession de la CGMF et que 9 % est resté réservé aux salariés. Par une décision du 8 juillet 2008, la Commission européenne avait considéré que les mesures du plan de privatisation de 2006 - comprenant une cession de la SNCM à un prix négatif de 158 millions d’euros (recapitalisation), un apport supplémentaire en capital d’un montant de 8,75 millions d’euros et une avance en compte courant pour un montant de 38,5 millions d’euros - ne constituaient pas des aides d’État.

Saisi d’un recours par une compagnie concurrente, le Tribunal(3), puis la Cour de justice de l’UE(4) ont annulé cette décision, estimant que la Commission avait commis plusieurs erreurs d’appréciation. Pour se conformer aux arrêts du Tribunal et de la Cour, la Commission a qualifié, dans une décision du 20 novembre 2013, d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur les mesures du plan de privatisation contestées et exigé le remboursement de la somme de 220 millions d’euros à l’État français par la SNCM. La France et la société maritime ont intenté des recours à l’encontre de cette décision, reprochant à la Commission de ne pas avoir correctement appliqué le « test de l’investisseur privé », nécessaire pour déterminer l’existence d’une aide d’État. Ce test consiste à vérifier si un investisseur privé aurait pu être amené à procéder, dans « des conditions normales de marché », à un apport de capital de 158 millions d’euros dans le cadre de la vente de la SNCM ou bien s’il aurait opté pour la liquidation de cette dernière.

S'agissant de la cession de la SNCM à un prix négatif, le Tribunal estime que la Commission a correctement appliqué le test de l’investisseur privé. Elle rappelle tout d’abord qu’il incombe à l’État membre concerné de fournir à la Commission l’ensemble des éléments pertinents lui permettant de mener un examen « diligent et impartial » des conditions d’application du test. Au regard des éléments fournis par les autorités françaises et les tiers intéressés, il juge que celle-ci a valablement pu considérer que les activités économiques à prendre en compte pour ce test étaient l’économie de marché dans son ensemble, le comportement de la France « devant ainsi être comparé à celui d’un[e] holding diversifié[e], cherchant à maximiser ses profits et à protéger son image de marque en tant qu’investisseur global ». Il valide par ailleurs l’argument de la Commission selon lequel un investisseur privé avisé n’aurait pu procéder à une cession à prix négatif, pour un montant de 158 millions d’euros, dans le seul et unique but d’éviter une action en comblement de passif.

Concernant l'apport supplémentaire en capital, le Tribunal juge que la Commission a correctement appliqué le test de l'investisseur privé. Il relève notamment qu’aucune analyse visant à établir que le taux de rémunération de 10 % de l'apport de 8,75 millions d'euros de la CGMF aurait été acceptable pour un opérateur privé n'a été menée avant la mise en œuvre de l'apport en capital et que la requérante n’a apporté aucun élément à même de démontrer qu'un investisseur privé avisé aurait considéré un rendement fixe de 10 % comme suffisant.

Enfin, s’agissant de l'avance en compte courant, qui vise à financer le coût des indemnités complémentaires de licenciement futures d’un éventuel plan social mis en œuvre par les repreneurs, le Tribunal juge que la Commission a correctement conclu que cette aide avait créé un avantage économique indirect pour la SNCM en lui permettant de ne pas supporter l'intégralité du coût du départ éventuel et futur de certains salariés.

Au regard de ces différentes considérations, le Tribunal de l’UE rejette les recours intentés par l’Etat et la SNCM et confirme que les mesures de privatisation de la SNCM ont constitué des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
 
Notes
puce note (1) Tribunal de l’UE, 6 juillet 2017, affaire T-74/14, République française et Commission
puce note (2) Tribunal de l’UE, 6 juillet 2017, affaire T-1/15, Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et Commission
puce note (3) Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission
puce note (4) Arrêt de la Cour du 4 septembre 2014, SNCM/Corsica Ferries France et France/Corsica Ferries France
 
 
Informations légales | Données personnelles