Arrêt de la CJUE : frais d’annulation des compagnies aériennes et affichage des prix

Dans un arrêt du 6 juillet 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce dans le cadre d’une question préjudicielle sur le contrôle de frais d’annulation demandés par des compagnies aériennes jugés abusifs et sur l’affichage des prix pratiqués par ces compagnies sur leur site Internet.

Au cas précis, une compagnie aérienne allemande a introduit dans ses conditions générales de vente, une clause selon laquelle, lorsqu’un passager annule sa réservation ou ne se présente pas à l’embarquement, un montant est prélevé au titre des frais d’annulation. L’association requérante soutient que cette clause méconnaîtrait les dispositions du code civil allemand transposant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(2), dans la mesure où elle désavantagerait de façon indue les clients de la compagnie, en exigeant le paiement de frais distincts pour les passagers ne s’étant pas présentés à un vol ou ayant annulé leur réservation. L’association requérante conteste également les pratiques de ladite compagnie en matière d’affichage des prix sur son site Internet, les montants des taxes et des redevances indiqués sur ce site étant très inférieurs à ceux effectivement dus par la compagnie aérienne. Cette pratique, qui peut induire le consommateur en erreur, serait contraire aux règles sur la transparence des prix prévues par le règlement nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté(3).

Saisie d’une action en cessation introduite à l’encontre des pratiques de cette compagnie, la Cour fédérale de justice allemande demande à la CJUE d’interpréter le règlement nº 1008/2008, afin de savoir 1) si l’affichage des prix tel qu’il est pratiqué par la compagnie aérienne est conforme au droit européen ; 2) si la liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par ce règlement s’oppose à l’application d’une réglementation nationale, fondée sur le droit de l’UE, prévoyant qu’il n’est pas possible de facturer des frais distincts aux clients ne s’étant pas présentés ou ayant annulé leur vol.

S’agissant de la première question, la Cour rappelle que le règlement n° 1008/2008 vise à garantir l’information et la transparence des prix des services aériens au départ d’un État membre et contribue ainsi à assurer la protection du client recourant à ces services, en prévoyant un certain nombre d’obligations d’affichage concernant les conditions applicables aux tarifs des passagers, le prix définitif à payer, ou tout éventuel supplément. En l’occurrence, la Cour indique que les différents éléments composant le prix définitif à payer (tarif des passagers, taxes, redevances aéroportuaires et autres redevances, suppléments et droits) doivent toujours être portés à la connaissance du client à hauteur des montants qu’ils représentent. Lors de la publication des tarifs des passagers, les transporteurs aériens doivent ainsi préciser, de manière séparée, les montants dus par les clients au titre de ces différents éléments, sans les inclure, même pour partie, dans le tarif des passagers.

S’agissant de la deuxième question, la Cour constate tout d’abord que la directive 93/13, en tant qu’elle établit des règles générales de protection des consommateurs, a vocation à s’appliquer à tous les secteurs d’activité économique, comprenant le transport aérien. Selon sa jurisprudence constante, elle juge en outre que la liberté de tarification des services aériens à l’intérieur de l’Union, consacrée par le règlement n° 1008/2008, ne saurait faire obstacle à l’application d’une réglementation nationale transposant le droit de l’UE en matière de protection des consommateurs, aux clauses des contrats de transport aérien. Il en résulte qu’une réglementation nationale transposant la directive 93/13 peut conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente d’une compagnie aérienne, jugée abusive en ce qu’elle permet de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ne se sont pas présentés à un vol ou qui ont annulé leur réservation.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 6 juillet 2017, Arrêt dans l'affaire C-290/16, Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs, KG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV
puce note (2) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
puce note (3) Règlement nº 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté
 
 
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