La Commission européenne sanctionne Google pour violation des règles de concurrence de l’UE

Par une décision du 27 juin 2017(1), la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,42 milliards d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche, en conférant un avantage illégal à son service de comparaison de prix.

Google occupe une position dominante sur les marchés nationaux européens de la recherche générale sur internet, dépassant la barre des 90% de parts de marché dans la plupart des pays de l’Espace économique européen (EEE). La Commission rappelle que le fait d’occuper une position dominante sur un marché n’est pas, en soi, illégal au regard des règles de concurrence de l’Union européenne. Il incombe toutefois aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts.

Google s’est implanté en 2004 sur le marché des services de comparaison de prix en Europe en lançant un produit appelé «Froogle » (devenu «Google Product Search», puis «Google Shopping»), permettant notamment aux consommateurs de comparer des produits et des prix en ligne. Confronté aux résultats insatisfaisants de son propre service face aux concurrents présents sur ce marché, Google a établi une stratégie visant à accorder systématiquement à son service une position de premier plan dans les résultats de son moteur de recherche, au-dessus des résultats que les algorithmes de recherche générique considèrent comme les plus pertinents, y rétrogradant de fait les autres services de comparaison de prix. Si le moteur de recherche de Google n'est pas la seule source de trafic vers les sites internet de comparaison de prix, il en constitue, de par sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche, une source prépondérante. Grâce à cette stratégie, le service de comparaison de prix de Google a ainsi pu réaliser d'importants gains de trafic, alors que ses concurrents ont subi une diminution durable du leur.

En réponse à plusieurs plaintes déposées à l’encontre de Google en la matière et après 7 ans d’enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que l’entreprise avait bien favorisé, en tirant parti de sa position dominante sur le marché de la recherche générale, son propre service de comparaison de prix, privant ainsi les consommateurs européens « des avantages d'une concurrence fondée sur les mérites, à savoir un vrai choix et une véritable innovation ».

Sanctionnant l’entreprise d’une amende historique de 2,42 milliards d’euros - tenant compte de la durée et de la gravité de l’infraction et calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce à son service de comparaison de prix dans les pays concernés -, la Commission a donné 90 jours à l’entreprise pour exécuter la décision. À cet effet, elle pourra prononcer une astreinte pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par Alphabet, la société mère de Google.
 
Notes
puce note (1) Communiqué de presse de la Commission européenne
 
 
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