Redressement fiscal de Google et notion « d’établissement stable » d’une société

Le 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a rendu cinq jugements(1) concernant un litige opposant l’administration fiscale française à la société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc.

La société Google Ireland Limited (GIL), qui facture à ses clients français des prestations de publicités, contestait les différents redressements fiscaux dont elle a fait l’objet sur la période entre 2005 et 2010 en matière : i) d’impôts sur les sociétés (IS) (article 206 CGI)(2), ii) de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (articles 278-0 bis CGI et suivants)(3), iii) de retenue à la source (article 182 B du code général des impôts – CGI)(4), iv) de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (article 1586 ter CGI)(5), v) de cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP) (articles 1447(6) et 1647 E CGI(7)). Le montant total du redressement fiscal est estimé à 1, 115 Md€.

La société française Google France (GF), également contrôlée par Google Inc., fournit, aux termes d’un contrat conclu avec GIL, assistance commerciale et conseil à la clientèle française de GIL.

Dans cette affaire, trois fondements juridiques distincts étaient en jeu :

• s’agissant de l’IS, la notion "d'établissement stable" au sens du c) de l’alinéa 9 de l’article 2 de la convention fiscale franco-irlandaise(8). La qualification d’établissement stable au sens de cette convention fiscale repose sur deux conditions cumulatives : que GF soit un agent dépendant de GIL et que GF ait le pouvoir d'engager juridiquement GIL ;

• en ce qui concerne la TVA, il s'agissait de savoir si GIL peut être regardée comme établie en France au sens de l'article 283 du CGi, soit, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (reprise par un arrêt Printing Pack BV du Conseil d’Etat du 17 juin 2015(9)), si elle y dispose - par l'intermédiaire de GF - de « l’équipement humain et technique apte à rendre possible, de manière autonome » les prestations de publicité en cause ;

• pour la CVAE et la CMTP, il s'agissait de savoir si GIL exerce en France, via GF, une « activité professionnelle non salariée » au sens de l'article 1447 du CGI, soit, selon les termes du jugement du TA de Paris comme « disposant d’une immobilisation corporelle placée sous son contrôle, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations » en cause ;

L’administration fiscale estimait que GF, qui fournit assistance commerciale et conseil à la clientèle française de GIL, était un « établissement stable » de GIL en France. Or, la convention fiscale franco-irlandaise prévoit l'assujettissement à l’impôt sur les sociétés et la retenue à la source lorsqu’un établissement stable est constaté en France. En outre, les services soutenaient que GF exerçait en France « une activité professionnelle de vente de publicités » et réalisait « des prestations de publicité ». Elle devait, à ce titre, s’acquitter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation minimale de taxe professionnelle et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ecartant l'ensemble de ces arguments, le tribunal administratif a prononcé la décharge de l’ensemble des impositions contestées par la société irlandaise Google Ireland Limited (GIL). Il juge que, en l'état du droit applicable, GF n’est pas un établissement stable au sens du c) de l’alinéa 9 de l’article 2 de la convention fiscale franco-irlandaise puisqu’elle ne pouvait pas engager GIL « dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société ». En l’espèce quand bien même, la société Google France ne peut être considérée comme jouissant d’un statut indépendant de la société résidente d'Irlande, le premier critère n’est pas rempli. Il a également considéré que GF ne disposait pas « de l’équipement technique apte à rendre possible, de manière autonome, les prestations de publicité litigieuses », et « d’immobilisation corporelles placée sous son contrôle, utilisable matériellement pour la réalisation des prestations litigieuses », à même de justifier l'assujetissement à la CVAE et la CTMLP.

Le ministère de l’action et des comptes publics a indiqué qu’il entendait relever appel de ces jugements(10).
 
Notes
puce note (1) TA Paris, 12 juillet 2017, n° 1505113, 1505126, 1505147, 1505165, 1505178
puce note (2) Article 206 du code général des impôts
puce note (3) Article 278-0 bis et suivants du code général des impôts
puce note (4) Article 182 B du code général des impôts
puce note (5) Article 1586 ter du code général des impôts
puce note (6) Article 1447 du code général des impôts
puce note (7) Article 1647 E du code général des impôts
puce note (8) Convention fiscale franco-irlandaise (pdf)
puce note (9) CE, 17 juin 2015, Société Printing Pack BV, , n°369100
puce note (10) Communiqué de presse du ministère de l’action et des comptes publics du 12 juillet 2017 (pdf)
 
 
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