Rapport d’information du Sénat sur les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Le 28 juin 2017, le Sénat a rendu public un rapport d’information sur les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)(1).

Créée par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011(2), cette cotisation est une composante, avec la cotisation foncière des entreprises, de la contribution économique territoriale. La CVAE, due par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires par an hors taxes, est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par les entreprises. Son produit est d’environ 16 Md€.

Le rapport du Sénat est publié dans un contexte particulier : i) l’article 51 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016(3) modifie les modalités de répartition entre collectivités territoriales de la taxe pour consolider la valeur ajoutée au niveau du groupe d’entreprises et non plus au niveau des entreprises, « avant d’être territorialisée en fonction des valeurs locatives et des effectifs des différents établissements du groupe » ; ii) les règles de calcul de la CVAE ont été censurées par une décision du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel(4) et le vide juridique qui en découle pourrait permettre « une optimisation fiscale ».

Après analyse, les rapporteurs suggèrent de reporter la réforme prévue par la loi de finances rectificative afin d’améliorer le fonctionnement de cette taxe. Ce report laisserait au Gouvernement le temps de mener une réflexion sur les actions à mettre en œuvre permettant de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et d’éviter tout risque d’optimisation fiscale de la part des entreprises.

Le rapport formule six recommandations :
1. reporter à 2019 l'application des nouvelles modalités de répartition entre collectivités territoriales du produit de CVAE, en fonction des valeurs locatives et des effectifs, au lieu de 2018, comme prévu par l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016 ;
2. réaliser des simulations en tenant compte des effectifs des entreprises mono-établissements, au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale ;
3. étudier la réalité des transferts de valeur ajoutée au sein des groupes et les risques suscités par cette réforme sur la volatilité du produit de CVAE, à travers la réalisation de monographies sur plusieurs groupes de tailles variées ;
4. étudier les effets sur les modalités actuelles de répartition de la CVAE de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, en particulier les conséquences sur les territoires accueillant des établissements industriels ;
5. réduire dès 2018 les risques d'optimisation fiscale en étudiant la consolidation du chiffre d'affaires pour l'ensemble des groupes, qu'ils aient ou non choisi l'intégration fiscale, et en essayant de comprendre les raisons pour lesquelles le coût du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée augmente deux fois plus vite que le produit de la contribution économique territoriale ;
6. étudier l'hypothèse d'une répartition de l'intégralité du produit de CVAE en fonction des valeurs locatives et des effectifs situés sur chaque territoire, en cessant de territorialiser la valeur ajoutée.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information du Sénat sur les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
puce note (2) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
puce note (3) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
puce note (4) Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017
 
 
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