Référé de la Cour des comptes sur la taxe sur les transactions financières et sa gestion

La Cour des comptes a rendu public, le 19 juin 2017, un référé portant sur la taxe sur les transactions financières (TTF) et sa gestion(1). Mise en place par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012(2), la TTF poursuit trois objectifs : i) faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques ; ii) réguler les marchés financiers ; iii) initier une dynamique européenne sur le sujet.

Depuis l’instauration de cette taxe, la baisse sensible du volume des transactions financières - d’environ 10 % - n’a pas permis, avec un rendement en 2016 de 947 M€, d’atteindre les objectifs escomptés. La Cour observe que la taxation ne pèse pas in fine sur le secteur financier, mais sur les clients des intermédiaires financiers. Elle n’atteint pas les activités les plus spéculatives et n’a pas produit d’effet d’entraînement communautaire.

De plus, l’élargissement programmé de l’assiette de la TTF « se heurte à d’importantes difficultés de mise en œuvre ». La Cour appelle donc le Gouvernement à mener une nouvelle réflexion sur cette réforme afin de s’assurer que l'extension de l’assiette soit instaurée de manière effective.

La Cour constate également des défaillances dans la gestion de la TTF, et notamment les insuffisances du protocole encadrant la déclaration des transactions financières et les conditions de collecte et de reversement de la taxe. Ces missions incombent à un prestataire privé et sont encadrées par un protocole conclu entre la société et l’administration fiscale. La Cour émet deux recommandations visant à améliorer le fonctionnement et la gestion de la TTF. Elle estime que les contrôles administratifs effectués sur le prestataire chargé du recouvrement sont insuffisants et que les modalités de rémunération d’Euroclear France pourraient être réévaluées.
 
Notes
puce note (1) Référé de la Cour des comptes sur la taxe sur les transactions financières et sa gestion
puce note (2) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
 
 
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