Audit de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques

En application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques(1), la Cour des comptes a rendu public, le 29 juin 2017, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques(2) en vue du débat sur l’orientation des finances publiques du 20 juillet 2017 au Parlement.

La Cour constate que le déficit public a été réduit en 2016 de 0,2 point par rapport à 2015, s’établissant à 3,4% du PIB, en raison d’économie sur la charge d’intérêts et d’une baisse des dépenses d’investissement, « en partie imputable au cycle électoral communal ». Ainsi, le déficit est, pour 2,5 points du PIB, d’origine structurelle.

La France et l’Espagne sont les deux seuls pays qui ne respectent pas le seuil de 3 % de PIB de déficit fixé par le Traité de Maastricht. Par rapport à ses partenaires européens, la France a moins réduit son déficit en 2016 que l’ensemble des pays de l’Union européenne (- 0,7 point) et que la zone euro (- 0,6 point).

Si des économies ont bien été réalisées (26,9 Md€) leur montant est très inférieur à celui présenté dans le projet de loi de finances pour 2017 (40,5 Md€).

La France a respecté la trajectoire de déficit effectif en 2015 et 2016, mais la Cour regrette que « la trajectoire financière 2017-2020 présente de nombreux biais de construction qui affectent sa sincérité et ne paraît pas pouvoir être respectée ». En 2017, le déficit pourrait être supérieur de l’ordre de 0,4 point de PIB à celui prévu dans le Programme de stabilité, « conduisant à une prévision de déficit autour de 3,2 point de PIB », rendant une sortie de la procédure de déficit excessif en 2018 « peu probable » et plaçant le respect de l’objectif de 2,8 point du PIB « hors d’atteinte ».

Le rapport appelle enfin à l’adoption de nouvelles méthodes pour assurer une maîtrise durable des dépenses publiques et identifie des leviers d’action pour améliorer l’efficience des dépenses publiques, notamment une meilleure maîtrise de la masse salariale des administrations publiques.
 
Notes
puce note (1) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques
puce note (2) Audit de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques
 
 
Informations légales | Données personnelles