Rapport d'activité 2016 du Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a publié, le 6 juillet 2017, son deuxième rapport d'activité de la mandature qui s’achèvera en 2019(1). Le rapport retrace l’activité du Conseil durant l’année 2016, en matière de nomination, de déontologie, de discipline, ainsi que les actions réalisées dans le cadre de ses missions d’information ou de la coopération internationale.

L’année 2016 a été marquée par plusieurs réformes touchant l’institution judiciaire. Parmi celles-ci, l’adoption de la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature(2) et de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(3), a eu de nombreuses incidences sur l’évolution du statut des magistrats, les conditions de leur nomination, leurs droits et obligations, l’organisation et le fonctionnement des juridictions.

L’échec de la réforme constitutionnelle qui visait à renforcer l’indépendance du parquet a conduit le CSM a engager une réflexion au cours de l’année 2016 sur l’indépendance de la justice et son positionnement au sein des institutions, sur la nomination du directeur de l’ENM et plus largement sur le rôle du CSM dans l’examen des détachements, sur les moyens alloués à la justice dans un contexte de contraintes budgétaires ou encore sur la place de l’autorité judiciaire sous le régime de l’état d’urgence.

S’agissant de la nomination des magistrats, les formations du Conseil se sont prononcées, en 2016, sur 2 243 propositions de nominations du garde des Sceaux ; 859 observations de magistrats aspirant à changer de poste ont été examinées ; 73 propositions relevant du pouvoir propre du Conseil ont été émises ; la durée moyenne d’examen des circulaires de transparence s’est établie à 44 jours pour la formation compétente à l’égard des magistrats du siège et à 29 jours pour celle relative aux magistrats du parquet. Constatant la hausse tendancielle de l’activité de nomination, les membres du Conseil proposent, dans ce rapport, une première mise en perspective statistique sur les dernières années, ainsi que des réflexions sur ce phénomène de mobilité.

Le CSM a également poursuivi durant l’année 2016 ses missions d’information auprès des juridictions. Il s’est ainsi rendu dans 11 cours d’appel et a visité 41 tribunaux de grande instance. Ces missions doivent permettre au Conseil de se rendre compte des conditions concrètes de leur fonctionnement pour améliorer l’exercice de ses propres missions, mieux appréhender les besoins des cours et tribunaux, ainsi que ceux des magistrats et fonctionnaires.

Concernant les plaintes des justiciables, le nombre de requêtes déclarées recevables a légèrement diminué (- 2% par rapport à 2015). 250 requêtes ont été enregistrées, dont 7 ont été déclarées recevables. L’activité disciplinaire du CSM est demeurée globalement stable en 2016 : le Conseil a été saisi de 6 procédures mettant en cause des magistrats. Par ses décisions au fond, le CSM a sanctionné des manquements concernent des atteintes aux devoirs de loyauté, de délicatesse et d’impartialité et de probité.

L’année 2016 a par ailleurs vu l’entrée en fonction du service d’aide et de veille déontologique du CSM (SAVD). Composé de trois personnalités choisies parmi ses anciens membres, ce service téléphonique propose une aide aux magistrats pour toute question d’ordre déontologique les concernant personnellement. Entre le 1er juin et le 31 décembre 2016, le service a été rendu destinataire de 30 saisines de magistrats, sur des questions portant notamment sur d’éventuels conflits d’intérêts. En matière de déontologie, le Conseil a en outre engagé des travaux visant à réviser et actualiser le Recueil des obligations déontologiques des magistrats, publié en 2010.

Enfin, le CSM s’est fortement mobilisé dans le développement de ses actions de coopération internationale, à travers son implication au sein du Réseau Européen des Conseils de Justice (RECJ), ainsi que du Réseau francophone des Conseils de la magistrature judiciaire dont il a pris la présidence en novembre. En matière de communication, l’année 2016 a enfin été marquée par la refonte des sites Internet et Intranet du Conseil.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’activité 2016 du CSM
puce note (2) Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
puce note (3) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
 
 
Informations légales | Données personnelles