Avis de la CNCDH sur l’accès au droit à et à la justice dans les outre-mer, essentiellement en Guyane et à Mayotte

L’Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté à l’unanimité le 22 juin 2017 un avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, essentiellement en Guyane et à Mayotte(1).

L’accès au droit s’entend de l’accès de tout justiciable à la norme juridique et aux droits attachés à sa personne, sans devoir recourir à un juge. La principale structure d’accès au droit et à la justice est le conseil départemental d’accès au droit (CDAD), complété par le réseau judiciaire de proximité, composé des maisons de justice et du droit (MJD) et des points d’accès au droit (PAD).

L’accès à la justice est défini comme la garantie reconnue à quiconque de pouvoir saisir un juge en bénéficiant de toutes les garanties qui l’accompagnent.

La CNCDH a circonscrit sa réflexion à la seule institution judiciaire.

L’avis met en avant les carences de l’état civil, tant en Guyane qu’à Mayotte, privant certaines personnes de toute existence légale et qui sont par suite, dépourvues de la faculté d’engager toute démarche administrative ou juridique. Dans ces deux collectivités, le fonctionnement des administrations et des juridictions ne prend pas assez en compte les spécificités locales tant pour effectuer des démarches administratives que dans le traitement du contentieux. 40% de la population mahoraise ou guyanaise ne parle pas français et se fait assister par un tiers dans ses démarches administratives.

La départementalisation de Mayotte a entraîné une modification considérable des modes de vie de la population, dont l’ancienne justice coutumière de droit musulman, la justice cadiale. Les cadis, juges de droit musulman sont devenus des médiateurs sociaux de la République mais ne sont plus officiellement consultés par les juges et les fonctionnaires de droit commun. Néanmoins, une grande partie de la population mahoraise, notamment les plus de 40 ans et les personnes disposant de faibles ressources préfèrent continuer à recourir aux cadis pour régler leurs différends ou litiges familiaux, fonciers, ou de voisinage. Le CDAD de Mamoudzou intervient surtout sur des questions liées à la nationalité, à l’état civil, aux affaires familiales et à l’aide à la rédaction. Il fonctionne en lien étroit avec le service d’accueil unique du justiciable (SAU) du tribunal de grande instance du ressort permettant aux justiciables d’être informés de leurs droits, de leur possibilité d’engager des formalités et démarches et de se renseigner sur les procédures existantes.

La Guyane est quant à elle marquée par l’étendue de son territoire, la distance entre ses communes, un maillage territorial des services publics disparate. Les populations autochtones étant régies essentiellement par des règles coutumières, « on ne demande pas un droit qu’on ne connaît pas » : selon ces règles, par exemple, le droit d’interjeter appel n’existe pas. Les populations éloignées de Cayenne qui ignorent l’existence des règles juridiques nationales, en prennent connaissance soit lorsqu’elles sont confrontées à une situation litigieuse, soit par le « bouche à oreille » source d’inexactitudes et de confusions. Le recours aux services publics dont celui de la justice pour la résolution des litiges est peu usuel. Le CDAD créé en 1996, resté inactif jusqu’en 2013, ne comporte que deux agents : les permanences d’information juridique génèrent des listes d’attente de plusieurs semaines pour obtenir parfois une simple information. Ces difficultés conduisent à l’émergence de faux avocats ou de fausses associations monnayant des consultations pour délivrer des informations gratuites. Les avocats, notaires et huissiers de justice renoncent à tenir des permanences à la MJD de Saint Laurent du Maroni au regard de la faible indemnisation des frais de déplacements depuis Cayenne. La CNCDH préconise qu’un membre du CDAD puisse prendre part aux pirogues administratives itinérantes mises en place par la préfecture associant plusieurs services publics : sécurité sociale, pôle emploi, caisse d’allocations familiales. Pour lutter contre l’éloignement géographique des juges, la commission recommande le déploiement d’une justice de proximité au moyen d’audiences foraines permettant de saisir un juge oralement et directement à l’occasion d’audiences se tenant hors les murs du palais de justice et la création de chambres détachées, sorte d’antennes du TGI.

L’avis relève que le multiculturalisme et le multilinguisme tendent à être pris en considération dans la mise en place des outils de communication élaborés par les CDAD : si plusieurs fiches juridiques sont traduites en portugais, sranan tongo et anglais en Guyane ou des guides d’informations sont traduits en shimaoré à Mayotte, les formulaires à remplir ne le sont pas. De plus, ces territoires étant marqués par un fort taux d’illettrisme, l’oralité y occupe une place très importante. L’information juridique par radio envisagée en Guyane n’a pas été développée, tandis que la radio Mayotte 1ère a diffusé une émission juridique quelques années, interrompue faute d’intervenant. La CNCDH souligne l’intérêt de telles mesures et préconise un financement approprié de la part du ministère de la justice.

Parmi les 22 recommandations qu’elle formule, la CNCDH appelle plus particulièrement le ministère de la justice à repenser l’offre d’accès au droit et à la justice dans les Outre-mer, en s’appuyant sur les initiatives locales et en augmentant significativement les moyens alloués au fonctionnement des juridictions. Cet avis s’inscrit dans le cadre d’une étude menée par l’autorité indépendante sur l’effectivité des droits de l’homme dans les outre-mer qui sera publiée en 2018. Un comité de suivi a été prévu aux fins de rendre compte semestriellement de la mise en œuvre des mesures qu’elle a prescrites.
 
Notes
puce note (1) Avis sur l’accès au droit à et à la justice dans les outre-mer, essentiellement en Guyane et à Mayotte, CNCDH, 22 juin 2017
 
 
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