Droits de la défense d’un magistrat faisant l’objet d’une procédure d’avertissement

Par une décision du 21 juin 2017(1), le Conseil d’Etat (CE) s’est prononcé sur l’obligation de respecter les droits de la défense dans le cadre d’une procédure d’avertissement menée à l’encontre d’un magistrat.

La Haute juridiction avait été saisie par une magistrate de la demande d’annulation d’une décision par laquelle le Premier président de la cour d'appel de Grenoble lui a notifié, en application des dispositions de l’article 44 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature(2), un avertissement pour des manquements constitutifs d’une violation grave et délibérée d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties. Ces manquements avaient donné lieu à une précédente procédure sans que l’autorité hiérarchique alors en fonction n’ait conclu à l’édiction d’une mesure particulière.

Le CE rappelle en premier lieu qu’un avertissement, s’il ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l’article 45 de l’ordonnance précitée(3), doit respecter les droits de la défense, dès lors qu’il est pris en considération de la personne, est mentionné au dossier du magistrat et ne peut être effacé automatiquement qu’en l’absence de nouvelle mesure dans les trois années suivantes. Il ajoute en outre que « les autorités compétentes ne peuvent légalement prononcer à l'encontre d'un magistrat un avertissement à raison des faits qui ont déjà fait l'objet d'une procédure menée sur le fondement de l'article 44 de l'ordonnance et ayant abouti à la décision de ne pas prononcer une telle mesure ».

En l’espèce, la procédure menée par le précédent Premier président de la cour d'appel de Grenoble n'a pas conduit au prononcé d'un avertissement, « aucune suite disciplinaire ou administrative n'a été donnée aux faits dénoncés et à l'enquête conduite » et la procédure n’a pas été versée au dossier administratif de l'intéressée.

Cette absence de mesure à l'issue de la première procédure devant être regardée comme révélant une décision du Premier président de la cour d'appel alors en fonction de ne pas prononcer un avertissement à l'encontre de la magistrate, le CE fait droit à la demande de la requérante et juge que le nouveau Premier président « ne pouvait légalement, à raison des mêmes faits, y compris à l'issue d'une nouvelle procédure, revenir sur cette décision pour prononcer un avertissement ».
 
Notes
puce note (1) CE, 1° et 6° ch.-r., 21 juin 2017, n° 398830
puce note (2) Article 44 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
puce note (3) Article 45 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
 
 
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