Qualification de contrat administratif

Le Conseil d’Etat refuse de qualifier de contrat administratif le « contrat de séjour » élaboré au bénéfice des usagers du service public consistant dans la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action social(1).

Pour le Conseil d’Etat, « la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale (CCAS), établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles(2), a le caractère d'un service public administratif ». Par conséquent, « les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un « contrat de séjour » ou qu'est élaboré à leur bénéfice un « document individuel de prise en charge » , dans les conditions fixées par l'article L. 311-4 du même code(3) ».

Dans ces conditions, le litige opposant un usager de ce service public au CCAS ne peut être réglé sur le terrain de la faute contractuelle.
 
Notes
puce note (1) Décision commentée CE, 5 juillet 2017, Mme B., n° 399977
puce note (2) Article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles
puce note (1) Article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles
 
 
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