Fondement de la responsabilité invocable entre les participants à une même opération de construction

Par une décision du 5 juillet 2017(1), le Conseil d’Etat confirme la possibilité pour l'entrepreneur de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre avec lequel il n'est pas lié par contrat dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics.

Le Conseil d’Etat rappelle en effet que « dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé ».

Suivant ces principes, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel ayant jugé irrecevables dans le cadre d’un tel contentieux les conclusions du titulaire du marché demandant à titre principal la condamnation de tiers, sur le terrain quasi-délictuel, et ce, sans tenir compte du fait que ces tiers participaient à la même opération de travaux.
 
Notes
puce note (1) Décision commentée CE, 5 juillet 2017, Société Eurovia, n° 396430
puce note (2) CE, 24 juillet 1981, Société générale d'entreprise, n° 13519
 
 
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