Refus du juge d’enjoindre la résiliation d’un contrat en raison de l’atteinte excessive à l’intérêt général qu’emporterait une telle résiliation - cas d’espèce

En avril 2010, la commune de La Teste-de-Buch a souhaité conclure un contrat de partenariat pour la réalisation et la maintenance de son nouvel hôtel de ville et décidé de recourir à la procédure du dialogue compétitif pour choisir son cocontractant. A la demande d’un conseiller municipal de la ville, le tribunal administratif, confirmé par la cour administrative d’appel, a néanmoins annulé en mars 2015 la délibération autorisant le maire à signer ce contrat au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif était irrégulier. Le juge a par ailleurs enjoint à la commune de procéder à la résiliation du contrat.

Saisi en cassation de l’arrêt de la cour(1), le Conseil d’Etat confirme l’irrégularité du recours à la procédure de dialogue compétitif en raison de l’absence « de complexité technique particulière ou de caractère novateur du projet » et dans la mesure où « la commune, qui avait fixé les orientations principales de l’aménagement envisagé, (…) n’était pas dans l’impossibilité de définir, seule et à l’avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins ».

S’agissant en revanche des conséquences à tirer de l’annulation de cet acte détachable sur le contrat lui-même(2), le Conseil d’Etat refuse dans le cas d’espèce d’enjoindre à la commune de prononcer la résiliation du contrat.

Pour le juge de cassation en effet, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué par le requérant « que le choix erroné de la commune de recourir à la procédure du dialogue compétitif plutôt qu'à la procédure de l'appel d'offres ou à une procédure négociée aurait eu pour la collectivité des conséquences défavorables, sur le plan financier ou sur les conditions dans lesquelles il a été répondu aux besoins du service public ». De son côté, la commune faisait valoir en revanche qu'en cas de résiliation, « elle devrait verser à son cocontractant une indemnité dont le paiement affecterait très sensiblement sa situation financière ». A l’aune de ces éléments et « eu égard à la nature de l'illégalité commise », le Conseil d’Etat juge que « la résiliation du contrat, même avec effet différé, porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ».
 
Notes
puce note (1) Décision commentée CE, 5 juillet 2017, Commune de Teste-de-Buch, n° 401940
puce note (2) S’agissant de l’office du juge de l’exécution en cas d’annulation d’un acte détachable du contrat, voir CE, 21 février 2011, Société Ophrys, n° 337349
 
 
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