La lettre de la DAJ, n°234 du 20 juillet 2017, A lire également !

A lire également !

	L’Autorité des marchés financiers publie sa cartographie des risques 2017
	Accord de partenariat économique UE-Japon

Les autres articles de la rubrique Marchés

La Commission européenne sanctionne Google pour violation des règles de concurrence de l’UE

Arrêt de la CJUE : frais d’annulation des compagnies aériennes et affichage des prix

Arrêt du Tribunal de l’Union européenne sur les conditions de privatisation de la SNCM : « test de l’investisseur privé »

Articles publiés antérieurement dans la rubrique Marchés

n°233 - 6 juillet 2017

Rapport d’information du rapporteur général de la commission des finances du Sénat sur la compétitivité des places financières : « Places financières : quelle stratégie française face au Brexit ? »

n°233 - 6 juillet 2017

Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

n°233 - 6 juillet 2017

Arrêt de la CJUE : plateforme de partage en ligne et droit d’auteur

n°233 - 6 juillet 2017

Sanctions encourues pour une fraude au versement d'aides communautaires

n°232 - 22 juin 2017

Publication de deux décrets relatifs aux compétitions de jeux vidéo et au statut de joueur professionnel

n°232 - 22 juin 2017

Constitutionnalité de la sanction par l'Autorité des marchés financiers de tout manquement visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché

n°232 - 22 juin 2017

Publication d'une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

n°232 - 22 juin 2017

Zones internationales de transit des aéroports dans un État membre de l'UE : l'obligation de déclarer toute somme d'argent liquide supérieure à 10 000 € s'applique

n°232 - 22 juin 2017

Publication du premier rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur l'état d'internet en France

n°232 - 22 juin 2017

À lire également !

n°230 - 21 avril 2017

Mise à disposition du public des données de consommation et de production d'électricité et de gaz

n°230 - 21 avril 2017

Ordonnance relative aux retraites professionnelles complémentaires

n°230 - 21 avril 2017

Publication du décret relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

n°230 - 21 avril 2017

Compétence exclusive des juridictions désignées par le code de commerce pour le contentieux des pratiques anticoncurrentielles

n°230 - 21 avril 2017

Rapport 2016 de l'INPI

n°229 - 6 avril 2017

Tarifs règlementés de vente - abus de position dominante

n°229 - 6 avril 2017

Référé de la Cour des comptes sur les dépenses de fonctionnement de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations

n°229 - 6 avril 2017

Référé de la Cour des comptes sur le fonds d'épargne

n°229 - 6 avril 2017

Fiche d'information de la Commission européenne sur l'application du régime juridique des aides d'État aux recapitalisations bancaires

n°229 - 6 avril 2017

Lignes directrices des autorités de régulation

VOIR TOUS LES ARTICLES

Tout lire

Institutions

Le « trio » de la présidence du Conseil de l’Union européenne a défini les grandes orientations du programme de travail du Conseil jusque fin 2018

Résolution du CESE sur le Livre blanc sur l'avenir de l'Europe présentée par la Commission européenne

Réunis à Hambourg les 7 et 8 juillet 2017, les dirigeants du G20 ont adopté plusieurs plans d’action en matière de politique économique et financière, sur le climat et l'énergie et de lutte contre le terrorisme

A lire également !

Tout lire

Juridictions

Droits de la défense d’un magistrat faisant l’objet d’une procédure d’avertissement

Avis de la CNCDH sur l’accès au droit à et à la justice dans les outre-mer, essentiellement en Guyane et à Mayotte

Livre blanc des juridictions financières

Rapport d'activité 2016 du Conseil supérieur de la magistrature

Tout lire

Commande publique

Ouverture aux tiers d’un recours de pleine juridiction pour contester la décision refusant de mettre fin à l'exécution d’un contrat

Refus du juge d’enjoindre la résiliation d’un contrat en raison de l’atteinte excessive à l’intérêt général qu’emporterait une telle résiliation - cas d’espèce

Fondement de la responsabilité invocable entre les participants à une même opération de construction

Qualification de contrat administratif

Tout lire

Finances publiques

Audit de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques

Redressement fiscal de Google et notion « d’établissement stable » d’une société

Référé de la Cour des comptes sur la taxe sur les transactions financières et sa gestion

Rapport d’information du Sénat sur les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Tout lire

Entreprises

L’Union européenne a procédé à la codification des règles concernant la constitution, le fonctionnement, la fusion et la scission des sociétés de capitaux

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l'assiette de la taxe sur les salaires

Publication du décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie

A lire également !

Tout lire

Questions sociales

Examen par le Parlement du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Obligation de réparation par l’employeur public du préjudice subi par un praticien hospitalier dans le cadre de ses fonctions

Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites, évolutions et perspectives des retraites en France, juin 2017

A lire également !

Tout lire

... ET AUSSI !

Rapport d'activité 2016 de la DGFIP

Rapport annuel 2016 de l'Autorité de la concurrence