Rapport d’information du rapporteur général de la commission des finances du Sénat sur la compétitivité des places financières : « Places financières : quelle stratégie française face au Brexit ? »

Le rapport(1) dresse le bilan des atouts que possède la place financière de Paris, deuxième place financière européenne après celle de Londres, pour devenir la place financière de référence en Europe après le départ de l’Union européenne du Royaume-Uni. Considérant que l’internationalisation de la place parisienne est freinée par des handicaps concurrentiels - inadaptation de son environnement fiscal, social et réglementaire – et évaluant les paramètres d’un rééquilibrage en faveur de la place de Paris dans le contexte des négociations du Brexit, le rapport formule quatorze recommandations.

Pour protéger la place financière de Paris et garantir une concurrence équitable en Europe, la législation européenne doit être adaptée de manière à 1) localiser au sein de l’Union européenne les infrastructures d’importance systémique dont les activités sont libellées en euros, comme l’a préconisé la Commission européenne dans une communication du 4 mai 2017(2) ; 2) contenir les risques de divergences réglementaires en imposant l’obligation de compensation sur des produits dérivés de gré à gré et celle d’atténuer des risques opérationnels et de crédit liés aux contrats qui ne sont pas compensés par les chambres de compensation ; 3) enrayer le risque de contournement de la perte du passeport européen par la création d’entités « boîtes aux lettres » en exigeant la présence de substance minimale lorsqu'une entité est agréée par l’un des Etats membres ; 4) relocaliser l’Autorité bancaire européenne à Paris et renforcer les pouvoirs de l’ensemble des autorités de supervision en matière financière.

Le rapport se félicite de la création d’un guichet unique, de procédures accélérées d’agrément et du renforcement du réseau de transport public dans le cadre du Grand Paris, qui facilitent les relocalisations d’acteurs du secteur financier. Mais il juge ces mesures insuffisantes pour renforcer la compétitivité de la place de Paris. Il préconise de réduire l’écart du coût du travail entre Paris et ses concurrents européens, en : 5) supprimant la tranche supérieure du barême de la taxe sur les salaires, 6) exonérant les impatriés de taxes sur les salaires, 7) baissant le taux de la taxe sur les transactions financières, 8) rapprochant le régime des stocks options de la moyenne européenne, 9) clarifiant le statut fiscal de la société de libre partenariat.

La rénovation du cadre juridique applicable aux services financiers lui semble également nécessaire pour attirer les investisseurs internationaux en 10) autorisant les actions à droit de vote multiple, 11) levant les freins à l’attractivité de l’assurance vie française, 12) permettant des dérogations temporaires au droit commun pour les « fin tech » - entreprises innovantes dans le domaine des services financiers que sont les plates-formes de prêt en ligne, les cagnottes en ligne, la gestion de contrat d’assurance -. Enfin le rapport recommande 13) une collaboration étroite entre l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et 14) une adaptation du droit du travail.
 
Notes
puce note (1) Sénat : rapport d’information du rapporteur général de la Commission des finances sur la compétitivité des places financières
puce note (2) Responding to challenges for critical financial market infrastructures and further developing the Capital Markets Union », COM (2017) 225 final, Commission européenne, 4 mai 2017 (pdf)
 
 
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