Sanctions encourues pour une fraude au versement d'aides communautaires

Par un arrêt du 14 juin 2017(1), le Conseil d’Etat (CE) précise que la sanction encourue pour une fraude au versement d'aides communautaires se matérialise par le reversement de l'aide initiale, à laquelle peut venir s’ajouter une indemnisation de l'Agence de services et de paiement.

Au cas précis, la société requérante a bénéficié d'une aide communautaire à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, au titre du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Un contrôle ayant révélé des irrégularités liées à la violation de la convention d'attribution de l’aide à cette société, le ministre de l'agriculture a prononcé la sanction de déchéance totale de l'aide initiale, sur le fondement des dispositions de l'article 72 du règlement européen n° 817/2004 du 29 avril 2004(2).

La cour d'appel de Bordeaux, après avoir constaté que, par un jugement du tribunal correctionnel passé en force de chose jugée, le président de la société visée avait été déclaré coupable, avec celle-ci, du délit d'escroquerie, a condamné celui-ci à payer à l'Agence de services et de paiement, qui s'était constituée partie civile, la somme de 455 791 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, cette sanction venant s’ajouter à la déchéance totale de l'aide initiale.

Saisi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux ayant rejeté, à la suite du tribunal administratif de Limoges, la demande de la société requérante tendant à la décharge de l'obligation de payer ces sommes, le CE rappelle qu’aux termes de l'article 72 du règlement précité, les sanctions prévues par le droit européen en cas de fraude s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires prévues au niveau national. La récupération d'une aide indûment versée doit ainsi être assurée indépendamment d'une condamnation à des dommages et intérêts prononcée sur une action civile dirigée contre le dirigeant de la société visée et formée à l'occasion d'une action pénale pour escroquerie. La somme versée en exécution de cette condamnation ne correspond pas au reversement, même partiel, de l'aide communautaire mise en recouvrement.

En l’espèce, le CE juge que la CAA, pour écarter le moyen tiré devant elle de l'enrichissement sans cause que représenterait pour l'Agence de services et de paiement la perception de la somme de 455 791 euros en exécution de l'ordre de reversement litigieux, n'a pas fait une inexacte interprétation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en jugeant que la somme que l'intéressé a été condamné à payer à l'Agence correspondait à la réparation du préjudice matériel subi par celle-ci à raison du délit d'escroquerie commis et non au reversement, même partiel, de l'aide communautaire mise en recouvrement. La requête de la société est en conséquence rejetée.
 
Notes
puce note (1) CE, 3° et 8° ch.-r., 14 juin 2017, n° 396692
puce note (2) Règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (pdf)
 
 
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