Arrêt de la CJUE : plateforme de partage en ligne et droit d’auteur

Par un arrêt du 14 juin 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.

Au cas précis, un litige oppose une fondation néerlandaise défendant les intérêts de titulaires du droit d’auteur à des fournisseurs d’accès à Internet, dont les abonnés utilisent une plateforme de partage en ligne leur permettant de partager et de télécharger des œuvres protégées par le droit d’auteur, sans que les titulaires de ce droit n’aient autorisé les administrateurs et utilisateurs de cette plateforme à effectuer ces actes de partage. Au titre de la procédure au principal, la fondation requérante demande aux juridictions nationales d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer les noms de domaines et les adresses IP de la plateforme en cause.

Saisie du litige, la Cour suprême des Pays-Bas a décidé de renvoyer à la CJUE une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information(2). Il découle de cet article que les États membres sont tenus de veiller à ce que les auteurs bénéficient du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute « communication au public » de leurs œuvres, y compris la mise à la disposition du public de celles-ci de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement. Dans ce contexte, il est notamment demandé à la Cour si l’administrateur d’une plateforme de partage telle que celle incriminée effectue une « communication au public » au sens dudit article et peut dès lors enfreindre le droit d’auteur.

Selon une jurisprudence constante, tout acte par lequel un utilisateur donne, en pleine connaissance de cause, accès à ses clients à des œuvres protégées est susceptible de constituer un « acte de communication » au sens de l’article précité. En l’espèce, la Cour relève tout d’abord que, par l’intermédiaire de la plateforme en cause, les œuvres protégées par le droit d’auteur sont bien mises à la disposition de ses utilisateurs, de manière à ce que ceux-ci puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement. Tout en relevant que les œuvres concernées ont été mises en ligne par les utilisateurs, elle souligne la responsabilité des administrateurs de la plateforme, qui mettent en œuvre un certain nombre de techniques afin de permettre aux utilisateurs d’accéder facilement à ces œuvres.

Par ailleurs, ces administrateurs sont informés que leur plateforme donne accès à des œuvres publiées sans l’autorisation des titulaires de droits, manifestent expressément leur objectif de mettre ces œuvres à la disposition des utilisateurs et incitent ces derniers à en réaliser des copies. L’utilisateur joue un rôle incontournable en réalisant un acte de communication lorsqu’il intervient, en pleine connaissance de son comportement, pour donner à ses clients accès à une œuvre protégée. La Cour précise ensuite la notion de « public », qui vise un nombre indéterminé mais important de destinataires potentiels et le caractère lucratif que peut avoir cette communication : les œuvres en question sont effectivement communiquées à un « public », la plateforme de partage en ligne pouvant compter plusieurs dizaines de millions d’utilisateurs. La mise à disposition et la gestion de cette plateforme est réalisée dans le but d’en retirer un bénéfice.

Dès lors, eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour juge que la mise à disposition et la gestion d’une plateforme de partage en ligne, telle que celle mise en cause, d’œuvres protégées constitue une « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, et peut donc être considérée comme une violation du droit d’auteur.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 14 juin 2017, Arrêt dans l'affaire C-610/15, Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV
puce note (2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
 
 
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