Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Publiée au Journal officiel de la République française, l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement(1) (2) est prise en application des articles 46 et 122 de la de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Elle transpose partiellement la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite MIFID 2(3), refonte de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, dite MIFID 1(4) et adapte le droit au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dit MIFIR(5). Ce règlement traite de l'organisation des marchés, de l'accès au marché européen par des entreprises des pays tiers et des pouvoirs des autorités de contrôle.

La directive MIFID 1 avait créé un marché européen unique des services financiers permettant aux prestataires de services d’investissement (PSI) agréés par les Etats membres d’opérer dans toute l’Union (notion de passeport européen). Abrogeant la règle de centralisation des ordres sur les marchés réglementés, elle a mis fin au monopole des Bourses historiques avec l’arrivée de plateformes alternatives : MTF (Multilateral Trading Facility ou Système multilatéral de négociation).

La directive MIFID 2 a renforcé le rôle et les pouvoirs de supervision des régulateurs au sein de l’Union européenne et la protection des investisseurs (introduction de règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, introduction du concept de conseil indépendant, encadrement de rétrocessions).

L’ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers(6) a déjà transposé une partie de cette directive. L’ordonnance n°2017-1107 la complète pour ce qui concerne les pouvoirs des autorités compétentes que sont l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) et la coopération entre celles-ci.

Ces autorités ont désormais pouvoir pour retirer ou suspendre des instruments financiers de la négociation, appliquer le nouveau régime de limite de position sur dérivés de matière première, retirer les instruments de la commercialisation et écarter une personne physique de la direction d’une entreprise.

En outre, le texte sépare le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

Une entreprise d’investissement, agréée par l’ACPR, propose des services d'investissement - réception, transmission, exécution d'ordres, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, conseil en investissement, placement garanti ou non garanti, exploitation d'un système multilatéral de négociation sur des instruments financiers etc. -. Les instruments financiers sont les titres financiers (titres de capital émis par les sociétés par actions, titres de créances, parts ou actions d'organismes de placement collectif) et les contrats financiers.

Une société de gestion de portefeuille SGP, agréée par l’AMF, gère des capitaux pour son compte ou celui de ses clients, soit en gérant des comptes-titres - gestion sous mandat ou gestion privée - soit en gérant des OPCVM - gestion collective -.

L’ordonnance entrera en vigueur le 3 janvier 2018, date à laquelle la directive MIFID 2 doit être complètement transposée.
 
Notes
puce note 1) Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement – Transposition de la directive MIFID II – Adaptation règlement MIFIR
puce note 2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
puce note 3) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite MIFID 2
puce note 4) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, dite MIFID 1
puce note 5) Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, dit MIFIR 1
puce note 6) Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers
 
 
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