Effets du sursis à exécution d'un jugement d’annulation

Par un arrêt du 7 juin 2017(1), le Conseil d’État (CE) précise les conséquences sur les actes pris pour l’exécution d’un jugement d’annulation, de la décision du juge d’appel de surseoir à l’exécution dudit jugement.

Au cas précis, le ministre de la culture a délivré à un film documentaire un visa d’exploitation assorti d’une interdiction de représentation aux moins de dix-huit ans. Le producteur du film ayant obtenu du tribunal administratif l’annulation de cette décision, seulement en tant qu’elle visait une interdiction de ce film aux mineurs, le ministre de la culture a délivré un nouveau visa, interdisant cette fois celui-ci aux moins de seize ans. Parallèlement, il a interjeté appel et demandé le sursis à exécution du jugement d’annulation, que lui a accordé la cour administrative d’appel.

Saisi d’un pourvoi par le producteur du film, le CE rappelle, tout d’abord, qu’une décision administrative prise en exécution d’un jugement d’annulation « ne prive pas d’objet l’appel dirigé contre ce jugement », ni d’ailleurs les conclusions tendant au sursis à exécution de celui-ci, présentées sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative(2). Il indique ensuite que, dans l’hypothèse où la juridiction d’appel ordonne le sursis à exécution du jugement d’annulation, « son arrêt a pour effet de rendre la décision annulée à nouveau exécutoire, jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond », mais prive également d’effet, pendant ce laps de temps, la décision prise en exécution dudit jugement d’annulation.

Enfin, le CE précise les conséquences de la décision au fond du juge d’appel. Si celle-ci annule le précédent jugement, la décision administrative initiale est rétablie dans l’ordonnancement juridique ce qui entraîne, en conséquence, la sortie de vigueur de la décision prise pour l’exécution du jugement d’annulation. En revanche, si la juridiction d’appel rejette les conclusions dirigées contre le jugement d’annulation, ce dernier « redevient exécutoire et la décision prise pour son exécution produit à nouveau ses effets ».

Estimant en l’espèce que l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a octroyé le sursis à exécution du jugement d’annulation était suffisamment motivé et n’était pas entaché d’erreur de droit, le CE rejette le pourvoi du requérant.
 
Notes
puce note (1) CE, 7 juin 2017, req. n° 404480
puce note (2) Article R. 811-15 du code de justice administrative
 
 
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