Une réglementation limitant de manière discriminatoire et non-transparente la possibilité pour les opérateurs établis dans d’autres États membres d’organiser des jeux en ligne n’est pas compatible avec le principe de la libre prestation des services

Une société maltaise d’organisation de jeux en ligne a introduit un recours devant une juridiction hongroise contestant la fermeture temporaire de l’accès aux sites Internet depuis la Hongrie qu’elle proposait et l’amende infligée pour défaut d’autorisation requise pour l’exercice de cette activité.

La juridiction hongroise a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation hongroise en cause avec le principe de la libre prestation des services.

Par son arrêt(1), la Cour constate que la législation nationale en question, qui interdit l’organisation de jeux de hasard en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives, constitue une restriction au principe de la libre prestation des services.

En premier lieu, la Cour estime que cette réglementation ne satisfait pas à l’exigence de transparence dans la mesure où ni les conditions de l’exercice des pouvoirs des autorités nationales lors des procédures d’attribution de concessions aux opérateurs de jeux de hasard « fiables », ni les conditions techniques que ces opérateurs doivent remplir dans le contexte de la présentation de leur offre, n’étaient définies avec suffisamment de précision.

Ensuite, elle relève que, selon la réglementation nationale sur la base de laquelle a été adoptée la décision, les opérateurs de jeux de hasard « fiables » étaient censés avoir exercé, pendant une période de dix ans au moins, une activité d’organisation de jeux de hasard en Hongrie. Or, la Cour estime qu’une telle exigence constitue une différence de traitement car elle désavantage les opérateurs de jeux de hasard établis dans d’autres États membres par rapport aux opérateurs nationaux, qui peuvent remplir cette condition plus. Pour cette raison, la Cour juge que la réglementation incriminée est discriminatoire et, partant, contraire au principe de la libre prestation des services.
 
Notes
puce note (1) CJUE 22/06/2017 – arrêt C-49/16 Unibet International ltd./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Hivatala
 
 
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