Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans les litiges impliquant des consommateurs, qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours juridictionnel

Saisie d’une question préjudicielle italienne, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, par un arrêt rendu le 14 juin 2017(1), l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 2 § 1 de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC)(2).

En l’espèce, une banque italienne a adressé une injonction de payer à l’encontre de deux clients pour des sommes dues. Ces derniers s’y sont opposés mais le juge national a relevé qu’une telle procédure n’est recevable, en vertu du droit italien, qu’à la condition d’engager une procédure de médiation au préalable, assisté d’un avocat et sans pouvoir se retirer de la procédure sans un juste motif.

Après avoir rappelé que la directive 2013/11/UE est applicable lorsque la procédure de RELC réunit trois conditions cumulatives, à savoir, (i) avoir été introduite par un consommateur contre un professionnel au sujet des obligations découlant du contrat de vente ou de service ; ii) être indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable et enfin, iii) être confiée à une entité durablement établie et figurant dans une liste spéciale notifiée à la Commission européenne), la Cour précise que l'article 2, § 1 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale prévoyant le recours à une procédure de médiation comme condition de recevabilité de la demande en justice relative à ces mêmes litiges, dans la mesure où une telle exigence n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès au système juridictionnel.

En revanche, ladite directive doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, dans le cadre d'une telle médiation, les consommateurs doivent être assistés d'un avocat et qu'ils ne peuvent se retirer d'une procédure de médiation que s'ils démontrent l'existence d'un juste motif à l'appui de cette décision.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 14 juin 2017, Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli contre Banco Popolare Società Cooperativa, aff C-75/16
puce note (2) Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 201 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
 
 
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