Publication d’un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 14 juin 2017. Il est pris pour l’application de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme(2).

Cette ordonnance transpose l’article 30 de la directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme(3). Elle oblige les personnes morales de droit privé immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) à déposer au RCS de leur ressort une information sur leur bénéficiaires effectifs visés à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (COMOFI)(4). Entrent dans la catégorie de bénéficiaire effectif, la ou les personnes physiques exerçant un contrôle direct ou indirect sur la personne morale par une détention de plus de 25% du capital ou des droits de vote ou un contrôle de fait par d’autres moyens, ou à défaut, le dirigeant principal de la personne morale.

Le décret définit ensuite les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif des personnes morales, ainsi que les conditions de communication de ce document aux autorités compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le document doit comporter les éléments permettant d’identifier la société ou l’entité juridique déclarante ainsi que le nom du bénéficiaire effectif et les modalités du contrôle qu’il exerce sur la société ou l’entité juridique et la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif. Dans les conditions définies par le décret, le registre est accessible :
- aux autorités publiques désignées à l’article R. 561-57 du COMOFI compétentes dans les domaines de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la corruption et l’évasion fiscale, selon des modalités qui seront précisées par arrêté ;
- aux entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l’article L. 561-2 du COMOFI(5) dans le cadre de leurs mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, moyennant l’établissement d’une déclaration signée répondant aux conditions de l’article R. 561-58 du COMOFI ;
- à toute personne autorisée par une décision de justice devenue définitive. La demande de communication est formée par requête selon les modalités définies à l’article R. 561-59 et suivants du COMOFI.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2017. Les personnes morales concernées immatriculées avant le 1er août devront déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au RCS au plus tard le 1er avril 2018.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
puce note (2) Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
puce note (3) Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission
puce note (4) Article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
puce note (5) Article L. 561-2 du code monétaire et financier
 
 
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