Manquement à l’obligation de réserve d’un fonctionnaire se prévalant de la qualité de lanceur d'alerte

Par un arrêt du 24 mai 2017(1), le Conseil d’Etat (CE) se prononce sur les obligations de réserve auquel est soumis un fonctionnaire, lorsque celui-ci se prévaut de la qualité de lanceur d’alerte. Au cas précis, la requérante, agent de police, a co-signé un ouvrage ayant bénéficié d’une importante couverture médiatique, dans lequel elle accuse l’institution à laquelle elle était affectée d’un certain nombre d'abus. Ayant considéré que l’intéressée avait, par la publication de cet ouvrage, manqué à son obligation de réserve, le ministre de l'intérieur l’a suspendue de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois.

Saisis d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de cette décision, le tribunal administratif de Paris, puis la cour administrative d’appel (CAA), ont rejeté la requête de l’agent. La CAA a jugé que la requérante avait manqué à son obligation de réserve, prévue à l’article 11 du décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale(2), en co-signant et en promouvant un ouvrage portant de graves accusations, « souvent formulées de manière outrancière [et] de nature à jeter le discrédit sur l'institution policière dans son ensemble ».

L’argument tiré par la requérante d’un « devoir d’alerte » pour justifier sa participation à l’ouvrage en cause n’a pas été retenu par la CAA. Celle-ci a relevé que la requérante n’avait saisi le procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale(3), que d'une partie seulement des faits dénoncés dans l’ouvrage, qu'elle avait publié ce dernier avant que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ne se prononce sur les faits dont elle avait été saisie et, enfin, qu’elle avait agi « dans une intention délibérément polémique ». Il en résulte que la requérante ne pouvait se prévaloir de la qualité de lanceur d’alerte pour justifier la publication de cet ouvrage et que le ministre était fondé à prendre à son égard une sanction disciplinaire.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le CE confirme l’arrêt de la CAA, jugeant que celle-ci n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme(4) relatif à la liberté d’expression.
 
Notes
puce note (1) CE, 5° et 4° ch.-r., 24 mai 2017, n° 398785
puce note (2) Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale (pdf)
puce note (3) Article 40 du code de procédure pénale
puce note (4) Convention européenne des droits de l'homme (pdf)
 
 
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