Egalité de traitement en matière de prestations de sécurité sociale pour un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne

Saisie d’une question préjudicielle italienne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée(1) sur l’interprétation à avoir de l’article 12 du paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre(2).

Cet article prévoit que les travailleurs issus de pays tiers bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat membre où ils résident en ce qui concerne notamment « les branches de la sécurité sociale ».

Au cas précis, une ressortissante d’un pays non membre de l’Union européenne résidant en Italie et titulaire d’un permis de travail d’une durée de plus de six mois, s’est vue refuser une allocation en faveur des ménages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont inférieurs à une certaine limite, au motif que la loi italienne ne prévoit pas son attribution aux bénéficiaires d’un permis unique de travail.

La juridiction italienne souhaite savoir si l’article 12 de la directive 2011/98/UE doit être interprété en ce sens qu’il permet à une réglementation nationale de ne pas accorder à un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un permis unique de travail une allocation relevant des branches de la sécurité sociale.

Tout d’abord, la CJUE qualifie l’allocation prévue par la loi italienne comme relevant des prestations familiales visées à l’article 3 de la directive 2011/98/UE. Puis, elle relève que si l’article 12, paragraphe 2, sous b), du second alinéa de la même directive, autorise, sous certaines conditions, les Etats membres à mettre en place des dérogations aux droits conférés par ce texte, l’Italie ne s’est jamais prévalue de sa faculté de limiter l’égalité de traitement en ayant recours à ces dérogations.

Elle en conclut que « l’article 12 de la directive 2011/98/UE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale […] en vertu de laquelle le ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, ne peut obtenir le bénéfice » d’une telle allocation.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 21 juin 2017, Kerly Del Rosario Martinez Silva c/ Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et Comune di Genova, affaire C-449/16
puce note (2) Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (pdf)
 
 
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