Publication du décret organisant l’indemnisation des agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

Le décret n°2017-1102 du 19 juin 2017(1), pris en application de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016(2), tel que modifié par l'article 130 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017(3) a été publié au Journal officiel de la République française du 21 juin 2017.

L’article 146 de la loi de finances pour 2016 étend le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique y afférent aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique dès lors qu’ils ont été reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. L’article 130 de la loi de finances pour 2017 complète le dispositif pour, d’une part, permettre un cumul partiel entre l’allocation spécifique et une pension de réversion et, d’autre part, prévoir une prise en charge mutualisée, pour les employeurs territoriaux et hospitaliers, du financement de cette allocation. Le décret fixe les conditions d’application des mesures relatives à l’allocation différentielle et à cette prise en charge mutualisée.

Ainsi, il précise que l’allocation différentielle versée aux agents publics malades de l'amiante des trois versants de la fonction publique est égale à l’écart entre le total des pensions de réversion et l’allocation intégrale. Il prévoit en outre que l’agent doit informer l’autorité auprès de laquelle il demande l’allocation spécifique qu’il perçoit une pension de réversion.

Le décret complète également le régime de coordination entre les trois fonds chargés du financement mutualisé de l’allocation spécifique. Elle est, pour les employeurs territoriaux, prise en charge par deux fonds : le fonds national de compensation prévu pour les collectivités ayant au moins un agent titulaire à temps complet et le fonds national de compensation prévu pour les collectivités n'employant que des agents stagiaires ou titulaires à temps non complet. Pour les employeurs hospitaliers, il s’agit du fonds pour l'emploi hospitalier.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
puce note (2) Article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
puce note (3) Article 130 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
 
 
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