Principe de subsidiarité des conventions fiscales

Par un arrêt du 7 juin 2017(1), le Conseil d’Etat précise la portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales.

Au cas précis, la société Givenchy a perçu des redevances de concessions de licences de fabrication et de commercialisation d’articles en provenance de Nouvelle-Zélande et de Chine. Elle a déduit comme charges de ses résultats des exercices 2001 à 2004 les retenues à la source qu’elle avait supportées sur ces redevances dans ces Etats. L’entreprise était alors en situation déficitaire. Pour ce faire, elle s’est fondée sur l’article 39 du code général des impôts (CGI)(2), lequel dispose que « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant […] notamment : […] les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice ». Cette déduction diminue l’assiette de calcul de l’impôt de la société.

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de ces revenus à la source et réduit à due concurrence les déficits constatés par la société.

En application des conventions fiscales franco-chinoise(3) et franco-néo-zélandaise(4), les revenus provenant de de Chine et de Nouvelle-Zélande sont imposables en France pour leur montant brut. Cependant, l’impôt perçu dans ces pays sur ces revenus ouvre droit à un crédit d’impôt qui correspond au montant de l’impôt étranger perçu sur ces revenus : ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus.

Le Conseil d’Etat relève que les conventions fiscales n’excluent pas expressément qu’une société résidant en France déduise de son bénéfice imposable d’un exercice la retenue à la source supportée sur des redevances dans un autre Etat dans le cas où la société ne peut pas, en raison de sa situation déficitaire, imputer le crédit d’impôt conventionnel correspondant à l’impôt acquitté à l’étranger.

Le Conseil d’Etat juge donc que les stipulations des deux conventions fiscales ne font pas obstacles à l’application de l’article 39 du CGI. Le juge a donc obligation de « faire application des stipulations claires d'une convention excluant la possibilité de déduire l'impôt acquitté dans un autre Etat d'un bénéfice imposable en France ».
 
Notes
puce note (1) CE, 9° et 10° ch-r., 7 juin 2017, n° 386579
puce note (2) Article 39 du code général des impôts
puce note (3) Convention fiscale France Chine (pdf)
puce note (4) Convention fiscale France Nouvelle-Zélande (pdf)
 
 
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