Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 - M. Gérard S. - Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé(1) sur la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012(2).

En application de l'article 150-0 A du CGI(3), la plus-value qu'une personne physique retire d'une cession de titres est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de sa réalisation. Toutefois, le contribuable peut bénéficier, en vertu de l'article 150-0 B du même code, d'un sursis d'imposition si cette cession intervient notamment dans le cadre d'une opération d'échange de titres. Selon le troisième alinéa du même article, ne peuvent cependant bénéficier d’un tel sursis, les échanges avec soulte, lorsque le montant de cette dernière excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

Selon le requérant, les dispositions contestées auraient notamment méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques. En subordonnant le bénéfice du sursis d'imposition au fait que le montant de la soulte reçue à l'occasion de l'opération d'échanges de titres ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, ces dispositions créeraient un effet de seuil excessif, ne tenant pas compte des capacités contributives des assujettis.

En premier lieu, le Conseil relève qu’en instaurant le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échanges de titres, tout en souhaitant éviter, au nom de la lutte contre l'évasion fiscale, que bénéficient d'un tel sursis les opérations ne se limitant pas à un échange de titres, mais dégageant également une proportion significative de liquidités. Dès lors, en prévoyant que les plus-values résultant de tels échanges avec soulte sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de l'échange, lorsque le montant de la soulte dépasse une certaine limite, le législateur a bien poursuivi un but d'intérêt général.

En second lieu, le Conseil rappelle qu’il ne dispose pas d’un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, il ne peut donc se prononcer sur le bien-fondé des objectifs que s'est assigné le législateur. Il estime que le choix de ce dernier de fixer à 10 % de la valeur nominale le montant de la soulte au-delà duquel il n'est pas possible de bénéficier du sursis d'imposition, est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec le but poursuivi. Ainsi, les dispositions contestées ne créent pas d'effets de seuil manifestement disproportionnés et ne font pas peser sur les assujettis, s'agissant de conditions requises pour bénéficier d’un tel sursis, une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

En conséquence, les dispositions contestées n'entraînant pas de rupture caractérisée de l'égalité devant la loi et devant les charges publiques, le troisième alinéa de l'article 150-0 B du CGI est déclaré conforme à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 - M. Gérard S.
puce note (2) Article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
puce note (3) Article 150-0 A du code général des impôts
 
 
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